Cessation des paiements

Situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles . La cessation des paiements ne se confond pas avec une gène passagère de trésorerie , ni avec l’insolvabilité .

La constatation par un tribunal de commerce, de l’état de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Voir l’art.3 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises et l’article de M.J-Cl May , La cessation des paiements , in Les Petites Affiches ,16 oct.1985,p.12. .

Voir ci-après la rubrique Redressement judiciaire

Textes :
loi 85-98 du 25 janvier 1985 art.3.

Bibliographie :
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Granchet (G.), La notion de cessation des paiements dans la faillite et le règlement judiciaire, Paris, LGDJ, 1962.
May (J-Cl.), La cessation des paiements , Petites affiches 16 oct.1985,12.
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