Commissaire aux apports

Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l'occasion de la création de la société , soit à l'occasion d'une augmentation de capital pour vérifier la valeur d'un bien apporté en nature , la valeur d'un service ou celle d'un avantage .Cette évaluation détermine le nombre de parts ou d' actions qu'en rémunération de cet apport, l'associé se verra attribuer .

Un "Commissaire à la fusion" est nommé dans le cas de fusion entre deux ou plusieurs sociétés et un "Commissaire à la transformation" est désigné en cas de modification de la forme de la société.Si ce n'est la circonstance de la vie sociale qui requiert leur nomination respective, il n'existe pas de différences de nature entre la mission donnée au "Commissaire aux apports" , au "Commissaire à la fusion " et au " Commissaire à la transformation".
Voir ci-après "Fusion et Scission".

Textes :
Code de commerce (nouv.), art.L223-9,L224-3, L225-8, L225-14, L225-101, L225-147, L225-224, L233-4, L236-11 et s, L236-17 et s., L236-23 et L242-5.
D. n°64-235 du 26 mars 1967 art.25, 56-1 ,64 et s, 73, 148-1, 169, 260.

Bibliographie :
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