Commission

Ce mot est plus généralement employé pour désigner une assemblée , permanente ou non , composée de personnes chargées d'une étude collective ,d'effectuer une enquête (Commission d'enquête parlementaire) ,chargée de délibérer sur les affaires publiques (Commission Municipale) ou de connaître d'une action disciplinaire (Commission de discipline) .

Dans la technique juridique ,la "commission" est la rémunération propre aux intermédiaires du commerce. Elle est généralement calculée en fonction de l'importance de l'affaire traitée par leurs soins.

Parmi les personnes percevant des commissions, figurent les "courtiers", les "commissionnaires" et les "agents commerciaux".

Les "courtiers" mettent en présence deux ou plusieurs commerçants cherchant à placer leurs marchandises ou, au contraire à en acheter. Le courtier n'est pas lui même partie au contrat, il se borne à présenter les parties.

En revanche les "commissionnaires" sont des commerçants qui réalisent des opérations commerciales en leur nom propre ou sous un nom commercial .Le commissionnaire peut se porter garant de son mandant. On dit dans ce cas qu'il est "ducroire".

Le contrat de courtage comme le contrat de commission se rencontre dans le commerce des marchandises, mais aussi dans d'autres domaines, notamment dans les transports et la négociation de valeurs mobilières .

Les "agents commerciaux" sont des mandataires du commerce ayant un statut d'intermédiaires indépendants.

Pour le mot "Commission" dans le sens de "désignation en vue d'une mission judiciaire ", consulter la rubrique "Commettre "

Textes :
L.78-23 du 10 janv.1978 ,(Commission des clauses abusives).
NCPC art.730 , 157, 1272 (Commission rogatoire).
Code Org.jud., art.L 313-1 , R231-1, (Commission d'indemnisation ) .
Code de Commerce (nouv.),

• courtiers : art.L110-1, L131-1 et s. .D.64-399 du 29 avr.1964
• commissionnaires: art.L110-1 , L132-1 et s, L132-3, D.n°90-200 du 5 mars 1990.
  

Bibliographie :
Hamel, Le contrat de commission, Paris 1949.
Peyrefitte (L.), La commissionnaire de transport et les autres auxiliaires de transport en droit français, DS.1978,213.
Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.
Rodière (R.), Etude sur la commission de transport , Rev.trim.dr.com.1957, 1 et 535.
Rodière (R.),Le droit des transports , t.1, 1953, t.2, 1955, t.3, 1960.
Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition,- éd.Dalloz-Sirey,2003.