Compétence

Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de la procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est "la compétence".

La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se demander quel est l'ordre, administratif ou judiciaire, de la juridiction à laquelle appartient le tribunal qui sera amené à statuer sur le conflit dont il entend le saisir.Voir sur la question, le rubrique "Tribunal des Conflits".

S'il s'agit d'un procès qui ressort à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, il devra ensuite prendre en compte la nature pénale ou civile de l'affaire. Si le différend est d'ordre civil, il recherchera au niveau du type de juridiction,(Tribunal d'Instance,Tribunal de Grande Instance,Tribunal de commerce...) laquelle est appelée à connaître de ce différend .Enfin, en dernière analyse, il devra au plan territorial , déterminer quelle est la juridiction géographiquement compétente.

La première série de question concerne la compétence d'attribution ou compétence matérielle dite aussi "compétence ratione materiae", la seconde, intéresse "la compétence territoriale", on dit aussi "compétence ratione loci".

En matière civile et commerciale , qui dans le cadre de ce dictionnaire est la seule partie du droit envisagée, la compétence matérielle répond d'abord au principe du double degré de juridiction .Selon cette règle, on ne peut porter un litige devant une Cour d'Appel avant que l'affaire ait été ait été jugée par un tribunal de première instance ( Tribunal de Grande Instance,Tribunal d'Instance,Tribunal de commerce..).

Ensuite, parmi les juridictions de première instance, il convient de déterminer si l'objet du litige est ou non de la compétence d'une juridiction spécialisée, telle que, le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud'hommes , le Tribunal des affaires de sécurité sociale ou le Tribunal paritaire des baux ruraux. Dans le silence du Code de l'Organisation judiciaire et du Nouveau Code de procédure civile ,attribuant l'affaire à la connaissance d'une juridiction spécialisée , ce sera ,soit le Tribunal d'Instance ,soit le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi selon les critères que ces Codes définissent .

Une fois déterminé quel est le tribunal compétent, Il y aura lieu de tenir compte du montant de la somme en litige qui détermine le taux de compétence dit aussi " taux du ressort" , en dessous de duquel une juridiction statue sans appel. C'est en effet, seulement si l'intérêt du litige excède Eur. 3.800 , la juridiction de première instance ne statue qu'à charge d'appel. En application de l'article 35 du nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs prétentions sont fondées sur des faits différents,la Cour d'appel de Versailles a jugé que (C.A. Versailles 1ére Ch., 2éme sect., 7 janvier 2003 - R.G. n° 01/05985, BICC 1er oct.2003) le taux du ressort est déterminé par la valeur de chaque prétention considérée isolément. Seul l'objet de la demande fixe le taux de la compétence, à l'exclusion des moyens de défense, exceptions de procédure et fins de non recevoir invoqués par le défendeur.Ainsi, les exceptions de nullité, certes indéterminées, soulevées en défense pour la première fois en cause d'appel, sont sans incidence sur le montant d'une demande initiale inférieure au taux du dernier ressort, et donc sur la détermination du taux du ressort.Si l'intérêt du litige est indéterminable, comme c'est le cas si le litige porte sur une obligation de faire ou de ne pas faire, le jugement est " appelable" .Si la décision rendue ne rentre pas dans cette catégorie ,il peut alors sous certaines conditions de recevabilité faire l'objet d'un pourvoi en cassation .

Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte du lieu où siège l'intérêt qui doit être protégé. Ainsi pour éviter que par malveillance ou par ruse son adversaire l'oblige a exposer des frais inutiles, le défendeur sera ,en principe, assigné à comparaître devant le tribunal de son domicile .Il reste, en revanche, que dans des cas spécifiques que la loi détermine ,il est fait exception au principe ci-dessus .Ainsi , en matière d'action en paiement d'une pension alimentaire le tribunal compétent est celui du domicile du créancier ,ainsi, dans tous les cas où le différend porte sur des biens immobiliers, le tribunal compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble, et s'il s'agit d'une affaire de succession, l'instance se déroulera devant le tribunal du lieu où elle s'est ouverte.( Voir aussi " Privilège de juridiction " et pour ce qui est de la prorogation de compétence le mot " Incompétence " in fine .Les exceptions d'incompétence figurant au nombre des moyens de défense, le demandeur n'est pas recevable à contester la compétence territoriale de la juridiction qu'il a lui-même saisie. (Cass.civ.2. , 7 décembre 2000. Bicc n°529.)

Dans un arrêt du 19 mars 2002, ma Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé ( R. et SCI Clanic c/ SA Fortis Banque: Juris-Data n° 2002-013591) que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, retenu que la clause attributive de compétence visait toutes les contestations relatives au contrat, a exactement jugé que la clause attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles s'imposait en vertu de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la juridiction d'un État contractant désignée par une clause conforme à la disposition précitée étant exclusivement compétente même pour les actions tendant à contester la validité du contrat qui les stipule.Signalons qu'il existe des compétence particulières , par exemple voir le Décret n° 2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire sur le site de Legifrance

Il n'a été question ci-dessus, que de la compétence des juridiction et non celle qui est propre à chaque magistrat. En France, un magistrat professionnel est amené à siéger dans n'importe quelle juridiction du territoire métropolitain ou de l'outre-mer, il n'y a donc pas en France,comme dans certains états fédéraux des limitations géographiques à la compétence d'un magistrat.

En revanche, à chaque étape de sa carrière, un magistrat appartient à un niveau déterminé de la hiérarchie judiciaire. De ce fait il ne peut remplir que les fonctions qui s'attachent au grade qu'il occupe dans cette hiérarchie, et d'autre part, sauf exceptions prévues par la loi et notamment dans les cas qui seront examinés ci-après, il n'a compétence pour exercer ces mêmes fonctions que dans la juridiction à laquelle il est affecté. Mais à l'intérieur de cette juridiction, il peut être amené statuer dans n'importe quel type d'affaires civiles ou pénales. C'est surtout le cas des juridictions qui comprennent un petit nombre de magistrats qu' un juge peut se trouver affecté à plusieurs Chambres . Mais un juge d'un tribunal d' instance du ressort peut aussi être amené à siéger au Tribunal de grande instance ou a présider les audiences d'un autre Tribunal d'instance du même ressort . A l'exception des fonctions de juge d'instruction lesquels sont nommément désignés par le décret qui les affecte à cette fonction , les magistrats en fonction soit, dans un Tribunal de grande instance , soit dans un Tribunal d'instance peuvent , en exécution d' une simple ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, être amenés à substituer un de leurs collègues . La règle de l'interchangeabilité vaut aussi pour la composition des Chambres d'une Cour d'appel. Certains magistrats dit "Juges placés" auprès d'un chef de Cour ont vocation à remplacer temporairement n'importe lequel des magistrats du ressort qui est absent pour motif de congé de maladie ou de maternité , ou pour cause de vacance momentanée du poste . Les ordonnances dont il a été question ci-dessus qui sont prises par les chefs de juridictions sont de simples décisions d'ordre administratif . En revanche la règle de l'interchangeabilité provisoire ne joue pas entre le Siège et le Parquet .

Textes :
Code l'Org.jud. art.L311-2 et s., 321-1 et s., L411-1 et s. s,L421-1,
NCPC art.33 et s, 42 et s.,
Code sécurité sociale ,art. R142-25.
Code du travail, art.D517-1 .

Bibliographie :
Aubret (J.) Gilbert (P.), Pigeyre (F.), Savoir et pouvoir : les compétences en questions, 1993, Paris : PUF., 1993.
Baldous (B.), Les pouvoirs du juge de pleine juridiction, thèse Aix-Marseille III, 1998.
Beraudo (J-P.), Le Règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Journ. dr. inter., n° 4, Oct.-nov.-déc. 2001, p. 1033-1106.
Bruneau (C.), Les règles européennes de compétence en matière civile et commerciale.( Règl. Cons. CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000) , Sem.jur., 2001, n °11, p. 533.
Cadart (J.), Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public, à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Paris, Recueil Sirey, 1954.
Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse Paris II, 1984.
Coipel-Cordonnier (L.), Les conventions d'arbitrage et d'élection de for en droit international privé, 1999, Pref.Fallon, LGDJ,Bib.de droit privé ,T.314 .
Devarenne (P.),Les conflits d'attribution et de compétence entre juges uniques en droit judiciaire privé, thèse Reims, 1980.
Estoup, La justice et ses tabous, Gaz.Pal.1986,Doctr.744.
Fau et Debeaurin,La compétence des juridictions civiles , Ann.loyers, 1986,695.
Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice , Collection : Dalloz action, Paris , Dalloz, 1999,
Markus (J-P.) Les juridictions ordinaires, éd.LGDJ , 2003.
Moury(J.), "Réflexions sur la transmission des clauses de compétence dans les chaînes de contrats translatifs",D.17 octobre 2002, n° 36, Chroniques, p. 2744-2749.
Muir Watt(H.), note sous ch. mixte, 20 juin 2003, Bull., n° 4, p. 9, in : Rev.crit.dr. internat. privé, n° 4, oct.-déc. 2003, jurisprudence, p. 647-654.
Sinay-Cytermann, L'ordre public en matière de compétence judiciaire internationale, Thèse Strasbourg,1980.
Sinay (H.), La compétence exclusive, JCP, 1958, I, 1451
Viatte (V.), La compétence du tribunal du lieu de la situation de l'immeuble, Rev.loyers, 1976,II, Doctr.124.
Vincent, Quelques réflexions sur la compétence exclusive des juridictions civiles, Mélanges Hébraud, 1981, 917.