Congé

Terme provenant probablement du langage de la marine pour désigner l'autorisation donnée à un membre d'équipage de quitter le navire.

Dans le droit droit du travail ,le mot congé désigne à la fois la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi (vacances) et l'écrit par lequel l'une ou l'autre des parties dénonce le contrat de travail .Lorsque le congé est donné par l'employeur on utilise le mot "licenciement"

En ce qui concerne la première acception du mot "congé", la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a marqué l’entrée en vigueur du congé de paternité. Ce congé, est ouvert à l’ensemble des actifs, sera d’une durée de onze jours non fractionnable et il est pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de l’enfant. La période peut être portée de 11 à 18 jours en cas de naissance multiple. Les salariés désirant se prévaloir de cette mesure doivent observer un délai de préavis d’un mois, après déclaration adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Les indemnités journalières liées au congé de paternité sont payées par les caisses d’assurance maladie.

Sur le congé de paternité consultez en l'étude sur le site Service-public

En droit civil, on utilise le mot dans ce dernier sens pour qualifier la notification par l'un des signataires d'un contrat de bail faite à l'autre en vue de résilier cette convention .Dans ce sens ont dit : " donner ( ou recevoir) un congé " ( voir aussi le mot "Préavis")

Le "congé de reclassement" créé par le Décret no 2002-787 du 3 mai 2002 concerne les entreprises de plus de 1.000 salariés qui mettent en place un "plan de sauvegarde de l'emploi" (précédemment appelé "plan social") .Ce règlement a institué l’obligation pour l'entreprise de prévoir un congé de reclassement pour les salariés touchés par le plan prévoyant des licenciements économiques . L’objectif de ce congé est de permettre au salarié de bénéficier «des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel». Pendant ce congé, dont la durée est comprise entre quatre et neuf mois, préavis compris, le salarié est payé par l'entreprise au moins 65 % de son salaire brut.
Sur le "congé pour la création d'entreprise", consulter la Loi n°2003-721 sur l'initiative économique (art. L121-32-12 nouv.C.trav )

Sans doute , en raison de l'origine du mot, un " congé " est aussi un document administratif ,autrefois délivré par l'administration des Douanes, autorisant une personne à transporter des marchandises taxées ,notamment , des alcools.

Textes :

Droit du travail
Licenciement: Code du travail, art.L 122-4, L 122-6 et s. , L 122-4 et s.,L 321-1 et s, L 412-18 et s., L 212-4-2, L 263-5, L 514-2, R131-10, R 321-1 et s., R 425-1 et s.
Repos : Code du travail , art. R 362-1 et s.
Décret n°2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n°2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail
D.n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement (J.O du 5 mai 2002, p. 8648)
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ( à consulter sur "Legifrance")
L.n°2003-721 sur l'initiative économique

Contrat de bail :
Code civil, art.1737 et s.
L.n° 89-462 du 6 juil.1989 sur les rapports locatifs, art.10, 15.

Bibliographie :

Droit du travail:
Compte tenu du grand nombre d'études sur la question du licenciement on ne trouvera ci-après qu'une bibliographie restreinte
Bonnetete (M-C.), Vraies et fausses démissions, Rev.Prat.dr.soc.1980,111.
Ferré ( N.) , Licenciement pour motif personnel ,Groupe Liaisons ,1998
La rupture du contrat de travail : démission, licenciement, retraite, éd. Direction des journaux officiels , février 1999.
Lattes, ( J-M.) , Le licenciement , éd.l'Hermès, 1997
Pelissier (J.),Le nouveau droit du licenciement , Sirey ,1980 2é ed.
Pelissier (J.), L'élaboration laborieuse d'un droit du licenciement, Etudes offertes à G.Lyon-Caen,1989,349.
Philbert (A.), Le droit prétorien du licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation ,Gaz. Pal. 1997.
Poulain (G.), La liberté de rupture en période d'essai, Dr.social, 1980,469.
Verkindt (P-Y), Le régime juridique du congé parental, note sous Soc. 12 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n° 91, p. 99, et Soc. 26 mars 2002, Bulletin, 2002, V, n° 104, p. 112, in : Le Dalloz, 3 octobre 2002, n° 34, Jurisprudence, p. 2636- 2639

Contrat de bail:
Groslière, V°Bail.Dalloz Rep.civ.
Rozes (L.), V° Baux d'habitation et mixtes,(L.6 juil.1989), Dalloz. Rép.civ.