Consignation

Consignation

En procédure civile, lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement que lui propose son débiteur, ce dernier a intérêt à établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qu'il entend arrêter le cours des intérêts. Dans ce cas, le débiteur se fait autoriser, en général par le juge des référés, à en faire le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation, qui est un établissement public. La consignation est un type de sequestre. Hors du Palais, particulièrement dans le langage de la pratique commerciale, le mot consignation est souvent employé comme synonyme de dépôt ou de séquestre.

Il est fréquent que le demandeur sollicite, du Premier Président de la Cour d'appel devant laquelle il a porté le jugement qui l'a condamné avec exécution provisoire, qu'il ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire en soutenant que l'exécution met en péril sa situation financière et, que pour obtenir la mainlevée et dans l'attente de la décision à intervenir ultérieurement sur le fond, il offre de consigner les causes des condamnations prononcées en première instance.

Lorsqu'une juridiction prescrit qu'il soit procédé à une mesure d'instruction, par exemple une expertise, le tribunal ordonne à la partie intéressée qu'elle consigne une somme pour faire l'avance des frais que l'exécution de cette mesure va nécessiter.

La consignation est généralement précédée d'"offres réelles".

Textes :

Code civil, art. 1257, 1260 et s., 2200, 2203, 2211 et s., 2216, 2350, 2435.

Code de commerce, art. L141-15, L141-19, L143-21, L247-7, L442-8, L511-30, L522-30, L523-8, L524-6, L622-8, L622-18, L626-22, L626-25, L632-1, L641-8, L642-8, L662-1, L662-5, L663-3, L811-11, L814-11.

CPC art. 1257, 2075-1, 2154-1,

L. n°71-184 du 16 juil. 1971 (retenue en matière de marché à forfait)

Bibliographie :

Courrouy (J.), La consignation d'une somme d'argent après offre réelles est elle un paiement ?, Rev. tr. dr. civ. 1990, 23.

Wey, (R.), La consignation du loyer : étude des art. 259 et s. dans le Code des obligations et contrats (droit suisse), Ed. Payot 1995.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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