En procédure ,lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement ,le débiteur qui veut établir qu'il à tenté de se libérer de sa dette et qu'il entend arrêter le cours des intérêts , se fait autoriser , en général par le juge des référés , à en faire le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation, qui est un établissement public. La consignation est un type de sequestre .
La consignation est généralement précédée d'"offres réelles" .
Textes :NCPC art.1257, 2075-1,2154-1,
L.n°71-184 du 16 juil.1971 (retenue en matière de marché à forfait)
Bibliographie :
Courrouy (J.), La consignation d'une somme d'argent après offre réelles est elle un paiement ?, Rev.tr.dr.civ.1990,23.
Wey, Renate , La consignation du loyer : étude des art. 259g dans le Code des obligations et contrats (droit suisse), Ed. Payot 1995
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