Désistement

Déclaration faite par la personne qui a pris l'initiative d'introduire une instance par laquelle elle renonce soit, à cette procédure (désistement d'instance ) soit, à faire valoir ses droits en justice ( désistement d'action) .Dans le premier des cas, elle peut éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance.Dans le second cas, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée irrecevable.Le désistement d'action produit les mêmes conséquences juridiques que si un jugement définitif était intervenu entre les parties.Il produit les effets attachés à l'autorité de la chose jugée Le désistement est généralement la conséquence d'une transaction mettant fin à l'objet du litige .

On peut pareillement se désister d'un appel, d'une opposition ou d'un pourvoi.En revanche on ne se désiste pas d'un droit, on y renonce.:exemple, on renonce à une succession.

Il convient de ne pas confondre désistement et radiation.

Textes :
Code civil art.784 (renonciation à succession).
NCPC art.384 et s., 394 et s.,1024 et s. (désistement en droit procédural)

Bibliographie :
Boulbes, Caractère et portée du désistement d'appel, JCP.,1963.I, 1765.
Boulbes, Nouvelles réflexions sur le désistement d'appel, JCP.,1965.I, 1957.
Raynaud (P.), Le désistement d'instance, contribution à l'étude de la renonciation à un droit, Rev.trim.dr.civ.1942, 1.
Martin de la Moutte, L'acte juridique unilatéral, thèse Toulouse, 1951.
Bianchi (F.), Les conséquences de la renonciation en droit civil, en droit international, en droit fiscal, JCP.1992,ed.N, I, 69.