Envoi en possession

L' "envoi en possession" est une procédure par laquelle le Président du Tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolues . Les autres héritiers sont dits"saisis de plein droit "des biens, droits et actions du défunt

Les héritiers désignés par la loi qui n'ont pas besoin d'accomplir cette formalité , en revanche cette procédure est obligatoire pour les légataires et pour les donataires universels . L'envoi en possession est destiné à fait vérifier la régularité apparente des titres( testaments, actes de donation) . A défaut, d'héritiers la succession est dite " vacante" , c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.

Textes :
Code civil art.Art. 724 (nouveau résultant de la loi du 3 déc.2001) .770, 1008.
NCPC art.1062 et s.