Exécution provisoire

L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance , autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgrè les recours qu'il aurait engagés.

L'exécution est prononcée à titre provisoire ,soit de droit , en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.( voir les articles 514 et s.du Nouveau Code de procédure civile)

Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une " défense à .exécution provisoire ".Elle est de la compétence du Premier Président de la Cour d'appel statuant en référé.

Pour un cas d'exécution provisoire généralisé voir l'article R142-26 in fine du Code de la sécurité sociale

Textes :
NCPC. art.489, 514 et s., 524 et s., 1080-1,
Code de la sécurité sociale, art. R142-26

Bibliographie :
Ferrand, L'exécution provisoire des décisions rendues par les juridictions civile en France et en RFA., Gaz.Pal., 1987, Doctr.370.
Hanine, Le droit de l'exécution provisoire dans le Nouveau code de procédure civile, JCP.1976, I., 2756.
Hoonakker (Ph.), L'effet suspensif des voies de recours dans le nouveau Code de procédure civile : une chimère, contribution à l'étude de l'exécution provisoire, Thèse Strasbourg III, 1988.
Loyer-Lahrer, La réforme de l'exécution provisoire , Gaz.Pal., 1976, 2, Doctr..586.
Nivon (E.), L'exécution provisoire en question, Paris, édité par l'auteur, 1991.
Pascalin (M-H.), Le premier président de la Cour d'appel et l'exécution provisoire ,thèse Aix Marseille III, 1986.
Rezenthel (L-R.), L'exécution provisoire de plein droit et la hiérarchie des normes, Gaz.Pal.1988, Doct.310.
Perrot (R.),Exécution provisoire : infirmation du jugement et obligation de restitution. RT.Civ., avril-juin 2002, n° 2, p. 359-360.
Cf.également les références bibliographiques sous le mot "Exécution".