Exigibilité

Caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.

Voir les mots :"Condition","Délai de grâce" , " Mise en demeure" et "Terme".

Textes :
Code civil, art.1139, 1146, 1154, 1176 et s., 1185 et s. 1205, 1230, 1244, 1302,

Bibliographie :
Constantin (A.), Hinfray (V.), Théorie et pratique des clauses résolutoires expresses, édité par l'auteur, Paris, 1990.
Larribau Teneyre (V.), Le domaine de l'action résolutoire: recherches sur le contrat synallagmatique , Thèse PAU, 1989. Liron R.), Essai sur la nature de la demeure du créancier d'après le droit suisse, éd. H. Jaunin, 1953.
Paulin (Ch.), La clause résolutoire, Paris, L.G.D.J.1996.