Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
Accès abonnés
Salariés Salariés
Employeurs, Décideurs Employeurs, Décideurs
Fonctionnaires Fonctionnaires
CE, DP, Syndicat CE, DP, Syndicat
Newsletter Gratuite

Salariés / Employeurs
Consulter la dernière newsletter La dernière newsletter
Consulter les archives de la newsletter Anciennes newsletters
S'inscrire à la newsletter Pourquoi s'inscrire ?
(678 409 inscrits)
Evaluation Salaire Evaluation Salaire
Convention Collective
Convention Collective Gratuite
Modèle Lettre Modèle Lettre
Modèle Contrat Modèle Contrat
Guides Guides
Code du travail Code du travail
Votre question Votre question
Recherche d'Emploi Recherche d'Emploi
Pratique Pratique
Adresses Adresses
Archives Archives
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
    Rechercher sur JuriTravail




ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ


Fins
Mot désignant le but recherché . On le rencontre dans de nombreuses expressions telles que " à telles fins que de droit"pour exprimer que la personne concernée par ce titre peut prendre toutes initiatives que la loi lui permet pour faire valoir auprès des personnes ou des autorités compétentes les droits découlant de leur reconnaissance par l'acte qui contient cette formule. En fait cette dernière contient une évidence qui n'est pas différentes de celle que contient " à toutes fins" ou "à toutes fins utiles " ou "pour ce que de droit".

Le mot " fins", au pluriel , comme désignant le but recherché, se trouve notamment dans la locutions "aux fins de subsides"qui caractérise l'action en justice par laquelle une personne en actionne une autre que la loi charge d'une obligation d'entretien et aussi dans l'expression " aux fins de la requête".


Bookmarker ce contenu :
  scoopeo   delicious   blogmarks   digg   fuzz   nuouz






Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083