Immeuble

Le langage quotidien réduit le mot " immeuble " à la désignation d'un bâtiment urbain .Dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits .

La division des biens en biens meubles et immeubles fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (article 516 et suivants du Code civil ). La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont les bâtiments mais leurs accessoires tels les tuyaux d'amenée d'eau , mais aussi les terres,les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés , et ,par exemple, les animaux qui sont affectés à l'exploitation d'un fonds .On consultera l'article 524 du Code civil pour ce qui est des immeubles par affectation.

Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l'usufruit ,les servitudes ,les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière

Textes :
Code civil art. 3, 517 et s., 552, 1386, 1601-1 et s., 2085.
Code de commerce (nouv.) art.L110-1.
L.86-18 du 6 janv.1986 (jouissance à temps partagé).
L.n°70-9 du 2 janv.1970 ; D.n°72-618 du 20 juil.1972.
L. n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art.72.

Bibliographie :
Atias (Ch.), La copropriété des immeubles bâtis, Paris, Sirey, 1989.
Bellon (J.), La loi SRU et les engagements unilatéraux. Étude ; Sem.jur. ed.N.I, n°49, 7 déc.2001, p. 1772.
Bergel (J-L.), Les ventes d'immeubles existants, Paris, Librairies techniques,1983.
Bergel (J-L.), La protection de l'acquéreur immobilier, Droit & patrimoine, n° 109, novembre 2002, p. 54-63..
Carbonnie ( J.), Droit civil, Tome 3, Les Biens: monnaie, immeubles, meubles, 18e éd, Paris, PUF, 1998.
Collart Dutilleul (F.), Les contrats préparatoires à la vente d'immeubles, thèse Tours, 1983..
Congrès Annuel des notaires de France (77 ; 1981 ; Montpellier): La Vente volontaire d'immeuble : à la recherche d'un équilibre: Clermont-Ferrand , Impr. G. de Bussac, 1981.
Fau (G.), Les Réparations aux immeubles., Forcalquier, 1963, Annales des loyers, Supplément périodique du 3e trimestre 1962.
Le Masson (J-M), Les nouvelles donnes de la protection de l'acquéreur immobilier (article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000), Administrer, droit immobilier, 2001, n 332, p. 39.
Pelletier (P.),La protection nouvelle de l'acquéreur immobilier, Répertoire Defrénois, 2001, n° 4, p.205
Saint-Alary-Houin (S.), et Tomasin (S.), L'article 72 de la loi SRU et les contrats de construction, Revue de droit immobilier, 2001, n 1, p. 13.