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Intérêt

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Intérêt

Employé seulement au singulier l'" intérêt ", est l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire (Article 31 du Code de procédure civile). Un ancien adage disait " Pas d'intérêt, pas d'action ". La recevabilité de toute action en justice est subordonnée à la preuve de l'existence d'un intérêt qui doit être né et actuel, mais la menace d'un trouble suffit. La charge de la preuve de l' existence de l'intérêt appartient au demandeur à l'instance. Cet intérêt doit exister non seulement pendant le procès, mais jusqu'au dernier acte d'exécution. Il va de soi que si son adversaire exécutait volontairement la décision lui donnant satisfaction, le demandeur perdrait alors tout intérêt à en poursuivre l'exécution forcée. Si malgré cette exécution volontaire, il faisait procéder par exemple à une saisie, son initiative serait illégitime et pourrait fonder une demande de son adversaire en réparation du préjudice subi.

Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent.

Les intérêts sont dus non seulement dans les prêts d'argent (articles 1905 et suivants du Code civil) mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette. Les condamnations que prononcent les tribunaux comportent de plein droit la condamnation au paiement des intérêts calculés à un taux qui est fixé chaque année dans la loi de finances. A cet égard il faut rappeler qu'on ne doit pas parler d' " intérêts légaux" mais d'" intérêts au taux légal".

Les taux d' intérêts convenus se rapportant à certaines opérations de crédit (crédits immobiliers et crédits à la consommation) font l'objet d'une réglementation particulière. En cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve. (Cass. Com. 22 mai 2007. BICC n°668 du 1er octobre 2007). La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel qui, pour exclure de l’assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l’occasion de chaque opération effectuée au-delà du découvert autorisé, au moyen d’une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l’opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d’un service offert par la banque pour permettre d’honorer une transaction, alors que la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit omplémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé. (Com. - 5 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008).

L'intérêt au taux légal est la compensation accordée par la loi au créancier d'une dette d'argent dont la créance a été judiciairement reconnue. Il est dû de droit, même si le créancier ne l'a pas demandé et même si le tribunal ne l'a pas prononcé. Le taux en est fixé chaque année par décret. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3, 79 % pour l'année 2009.

Selon l'article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Voir Sur la capitalisation des intérêts, la rubrique "Anatocisme".



Textes :

  • CPC art. 31. (intérêt à agir).
  • Code civil art. 1014, 1015, 1153, 1154, 1254, 1440, 1473, 1479, 1905, 1996, 2001, 2028, 2081, 2151, 2277.
  • code monétaire et financier, art. L. 313-2 (intérêt au taux légal).
  • Code de la consommation art. L3123-1, R313-1.
  • Code des assurances, article L. 211-13.
  • L. 56-760 du du 2 août 1956, (Dépôts).
  • L. n°66-1010 du 28 déc. 1966 (usure).
  • L. 21 mars 1967 (intérêts conventionnels).
  • L. n°75-619 du 11 juillet 1975 (intérêt légal).
  • D. du 4 sept. 1985 (taux effectif global).
  • D. n°90-506 du 25 juin 1990, D. 68-259 du 15 mars 1968. (intérêts des capitaux)
  • Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009.


  • Bibliographie :

  • Ancel (P.), Beroujon (Ch.), La prise en compte par le droit du coût de la durée du procès : les intérêts de retard dans le procès civil, Université Jean Monnet, Saint-Etienne, 1999.
  • Agence judiciaire du Trésor, Intérêts moratoires relatifs aux dettes et créances des collectivités publiques : Ministère de l'économie et des finances, 1996.
  • Bénassy-Quéré (A.), Les taux d'intérêt, éd. La Découverte, 1998.
  • Cristau (A.), La notion d'atteinte à un intérêt légitime ou la légitimité de l'intérêt lésé, Paris, édité par l'auteur, 1997.
  • David (V.), Les intérêts de sommes d'argent - Tome 11, L. G. D. J. / Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2006.
  • Gauthier (G.), La continuation du cours des intérêts dans le cadre de la liquidation judiciaire, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 51.
  • Gout (O.), La capitalisation des intérêts : éclairage sur un mécanisme réputé obscur; Droit et patrimoine, 2000, n° 88, p. 26.
  • Gréau (F.), Recherche sur les intérêts moratoires - Tome 21, Defrénois / Doctorat & Notariat, 2006.
  • Guinchard (S.), Droit et pratique de la procédure civile : intérêt à agir, compétence, actes de procédure, aide juridique, procès équitable, référé, mise en état, incidents de procédure, jugement, voies de recours, frais de justice, Paris, Dalloz Action, 1999.
  • Wintgen (R.), La loi applicable aux intérêts des dettes contractuelles,, édité par l'auteur, 1996.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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