Inventaire

Dans le vocabulaire quotidien l' " inventaire " désigne le document sur lequel se trouvent dénombrés un ensemble d'objets .Les commerçants doivent périodiquement faire l'inventaire du matériel de leur commerce et de tout ce dont ils disposent en stock .Opérer cette énumération c'est " faire inventaire " .

Dès qu'il est nécessaire de séparer les responsabilités tenant à la gestion d'un patrimoine ,la loi fait obligation de faire inventaire.Il en va ainsi lors de la prise de fonction et de la fin du mandat des tuteurs, des curateurs et des mandataires de tous types. Lors de l'entrée dans les lieux et de la sortie d'un locataire,lors du décès d'une personne laissant plusieurs héritiers,il est fait inventaire .De même la consistance des biens possédés en commun par les époux dont le mariage est dissout ,ou qui changent de régime matrimonial, s'établit par un inventaire.

Le ou les héritiers universels ou à titre universels sont tenus aux dettes .Cependant la loi permet de faire échec à cet effet du droit successoral en leur permettant de renoncer à la succession qui leur échoit au cas où le passif excéderait l'actif. Afin qu'ils puissent prendre parti en toute connaissance de cause, le droit français a prévu une période intermédiaire pendant laquelle ils peuvent, à l'effet de faire inventaire ( Art.793 et suivants du Code civil et 108 et suivants de NCPC), demander au juge de suspendre toute procédure engagée par les créanciers de la succession.

L'acceptation d'une succession " sous bénéfice d'inventaire " est obligatoire pour les successions qui échoient à un mineur .Cependant si la succession est manifestement bénéficiaire la personne qui les représente peut néanmoins être autorisée par le juge des tutelles à l'accepter purement et simplement .( art.461 et suivants du Code civil) .L'héritier qui accepte la part de succession lui revenant sous bénéfice d'inventaire, est dit : " l'héritier bénéficiaire ".

Textes :
Ancien CPC, art.941 et s.
C.civil. art. 386, 451,600, 626, 769, 793, 813 et s., 925, 1031, 1034, 1094-3, 1483, 1059 et s., 1572.
Code de commerce (nouv.), art.L621-18 (redressement judiciaire), L241-8 (sociétés)
D.n°85-1388 du 27 déc.1985 art.48.
D.n°67-236 du 23 mars 1967 art. 243 et s.

Bibliographie :
Batardon (L.), L'inventaire et le bilan : chez le commerçant seul, dans les sociétés de personnes, les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : étude juridique, comptable et fiscale, 9e éd, Paris, Dunod, 1950.