Jugement

Dans le langage courant on désigne par "jugement" toute décision rendue par une juridiction du formation collégiale. A notre époque, les cas de compétence du juge statuant seul (on dit "à juge unique") ont été considérablement étendus, le mot "jugement" s'applique indifféremment à la décision prise en collégialité ou par un juge unique. En revanche le mot "ordonnance" reste attaché aux décisions par lesquelles le juge statue au provisoire, ou encore celles au moyen desquelles il prend des mesures d'administration judiciaire.

Le mot "jugement" s'applique aux décisions des juridictions de droit commun (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance) comme aux décisions des juridictions spécialisées (Conseil de Prud'hommes, Tribunal de commerce, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal paritaire des baux ruraux). En revanche les décisions prises par des arbitres ne sont pas des "jugements", mais des " sentences arbitrales". Ces dernières ne sont exécutoires qu'après qu'elles aient été vérifiées par le Président du Tribunal de grande instance, selon une procédure simplifiée dite " procédure d'exequatur". Les décisions collégiales rendues par les Cours d'Appel et par la Cour de Cassation on les dénomme des " arrêts".

Relativement au fait qu'un jugement n'ait pas été lu en audience publique, mais qu'il ait été déposé au Greffe où les parties pouvaient en prendre connaissance, a été jugé par la Cour de cassation répondre aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l'autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable. (1ère CIV. - 25 avril 2006, BICC n°645 du 1er août 2005).

Certaines décisions sont exécutoires bien qu'elles n'émanent pas d'une juridiction. Telles sont les "grosses" délivrées par les notaires, les titres exécutoires délivrés par les huissiers en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 pour le paiement des chèques impayés, et les "contraintes" émises par certaines autorités administratives pour le recouvrement de l'impôt et par les Caisses de Sécurité sociales ou des organismes de retraite pour obtenir le paiement des cotisations qui leur sont dues.