Lettre de mission

Dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l’acceptation de leur mission. Dans ce texte, sont précisés certains points ne figurant pas ou ne pouvant pas figurer dans la clause compromissoire ou dans la convention d’arbitrage tels que l’exposé des prétentions des parties , la durée de la mission des arbitres, le type de procédure qui sera suivi , le calendrier des échanges de conclusions ,les lieux de réunions et le mode par lequel le ou les arbitres feront connaître leur sentence aux parties.

Lorsqu’il s’agit d’un arbitrage international le document spécifie éventuellement,dans quelle langue la procédure sera suivie et quelle sera la loi de fonds applicable .

La lettre de mission appelée aussi “acte de mission” est souvent l’occasion d’ajouter, de retrancher ou de modifier ce que les parties avaient prévues dans la clause compromissoire ou dans la convention d’arbitrage .

Elle est l’oeuvre commune et elle est signée par le ou les arbitres , les parties ou leurs conseils, le plus souvent sous la forme d’un procès verbal de comparution.
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