Majeurs protégés

En raison , soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans . Les régimes qui peuvent leur être appliqués correspondent chacun à une adaptation qui tient compte de la variété des situations dans laquelle un majeur protégé peut se trouver. Ces régimes sont aussi variés que ,le placement sous sauvegarde de justice, la curatelle , et la tutelle.La tutelle peut elle-même se trouver réduite à la " la gérance de tutelle" pour les personnes placées dans des établissements de soins spécialisés lorsque le juge constate que la tutelle ordinaire constitue une organisation trop lourde (tuteur, subrogé-tuteur, Conseil de famille, Juge des tutelles) ,elle peut également être limitée à la " tutelle aux prestations sociales" . Les ministres de la Justice et de l'Emploi et la solidarité viennent d'annoncer leur intention de lancer dans les tous prochains jours, après présentation en Conseil des Ministres , un projet de réforme des tutelles, curatelles et les régimes de sauvegarde de justice. La réforme porterait sur le renforcement des contrôles de placement tout en limitant les mises sous tutelle ou curatelle, régimes très contraignants puisque la personne voit la gestion de son patrimoine et de ses revenus confiée à une tierce personne (parent proche, association, institut ...). Le Ministère de la Justice entend également renforcer le contrôle financier des associations qui gèrent les revenus des personnes sous tutelle, par la nomination de commissaires aux comptes (personnes indépendantes qui garantissent la sincérité des comptes). Le régime de l'hospitalisation dans des formations hospitalières appropriées , le mode et la procédure de placement, les recours que peuvent utiliser les personnes dont les facultés mentales sont altérées ou leur entourage , sont définis par le Code de la Santé publique .Le contrôle de ces établissements par le Procureur de la République et par le juge des tutelles est prévu par l'article 490-3 du Code civil.

Textes :
Code civil art.108-3, 249, 488 et s.
NCPC art.1232 à 1263., 1271.

Bibliographie :
Barbieri (J-F.), Inconscience et responsabilité dans la jurisprudence civile..., JCP, 1982, I, 3057.
Bauer (M.), Les tutelles :protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 3e éd., rev. et augm, Paris, ESF, 1999.
Gridel (J-P.), La sénescence mentale et le droit, Gaz.Pal, 21/22 mars 2001, n° 80 à 81, Doct., p. 4-12.
Massip (J.), La réforme du droit des incapables majeurs, : T. 1. Étude de la loi no. 68-5 du 3 janvier 1968..., Paris , 1969.
Mayaudon (Ch-H.), L'hospitalisation et le droit de l'incapable majeur , thèse Bordeaux 1987.