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Majeurs protégés

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Majeurs protégés

En raison, soit de leur état physique, soit de leur état mental certains majeurs font l'objet d'un régime de protection qui déroge au principe fixé par l'article 488 du Code civil qui déclare pleinement capables les personnes de l'un et de l'autre sexe ayant atteint l'âge de 18 ans. Les régimes qui peuvent leur être appliqués correspondent chacun à une adaptation qui tient compte de la variété des situations dans laquelle un majeur protégé peut se trouver. Les actes faits par le majeur antérieurement à la décision qui prononce une mesure de protection sont affectés d'une nullité. Cette sanction ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais il est seulement subordonnée à l'existence, lors de la passation de l'acte critiqué, de la cause ayant déterminé l'ouverture de cette mesure (1re Civ. - 24 mai 2007 BICC n°668 du 1er octobre 2007).

Ces régimes sont aussi variés que, le placement sous sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle. La tutelle peut elle-même se trouver réduite à la "gérance de tutelle" pour les personnes placées dans des établissements de soins spécialisés lorsque le juge constate que la tutelle ordinaire constitue une organisation trop lourde (tuteur, subrogé-tuteur, Conseil de famille, Juge des tutelles), elle peut également être limitée à la " tutelle aux prestations sociales".

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a réglé les droits patrimonieux du majeur protégé disposant de droits dans une indivision. (Voir les nouveaux articles 812-1 et 813-5 du Code civil). La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs porte principalement sur le renforcement des contrôles de placement tout en limitant les mises sous tutelle ou curatelle, régimes très contraignants puisque la personne voit la gestion de son patrimoine et de ses revenus confiée à une tierce personne (parent proche, association, institutions...). Cette Loi a introduit le "mandat de protection future" qui permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus d'y pourvoir lui-même. Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé, est établi conformément au modèle figurant en annexe du Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007.

Le Ministère de la Justice entend également renforcer le contrôle financier des associations qui gèrent les revenus des personnes sous tutelle, par la nomination de commissaires aux comptes (personnes indépendantes qui garantissent la sincérité des comptes).

Le régime de l'hospitalisation dans des formations appropriées, le mode et la procédure de placement, les recours que peuvent utiliser les personnes dont les facultés mentales sont altérées ou leur entourage, sont définis par le Code de la Santé publique. Le contrôle de ces établissements par le Procureur de la République et par le juge des tutelles est prévu par l'article 490-3 du Code civil.

Consulter la documentation sur le site le site du Minitère de la Justice consacré à cette question à l'adresse : "www.tutelles.justice.gouv.fr", voir aussi sous. le mot : "Adoption" le cas de l'adoption d'un majeur protégé.



Textes :

  • Code civil art. 477 à 488 et s, et 472 à 491.
  • Code de Procédure civile, art. 1232 à 1263., 1271.
  • Code de l'action sociale et des familles, L472-1 et s.
  • Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs des majeurs protégés.
  • Décret no 99-1144 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat.
  • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
  • Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
  • D. n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.
  • D. n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452 496 et 502 du code civil.
  • D. n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales.
  • D. n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
  • D. n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001.


  • Bibliographie :

  • Barbieri (J-F.), Inconscience et responsabilité dans la jurisprudence civile..., JCP, 1982, I, 3057.
  • Batteur (A.), Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, 4e édition, L. G. D. J.
  • Bauer (M.), Les tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 3e éd., rev. et augm, Paris, ESF, 1999.
  • Gridel (J-P.), La sénescence mentale et le droit, Gaz. Pal, 21/22 mars 2001, n° 80 à 81, Doct., p. 4-12.
  • Massip (J.), La réforme du droit des incapables majeurs, : T. 1. Étude de la loi no. 68-5 du 3 janvier 1968, Paris, 1969.
  • Mayaudon (Ch-H.), L'hospitalisation et le droit de l'incapable majeur, thèse Bordeaux 1987.
  • Pécaut-Rivolier (L.), note à propos de 1re Civ. - 5 novembre 2008, Actualité juridique Famille, no 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 478-479, note sur les conditions de la mainlevée d'une mesure de protection.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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