Marque de fabrique

Dénomination ou signe de représentation graphique ,ou sonore qui caractérise l’activité économique d’une personne ou d’une entreprise dont la propriété s’acquiert par l’enregistrement à l’Institut de la propriété industrielle.

Voir le Décret n° 2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire sur le site de "Legifrance" et le Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire également sur le site de "Legifrance"

Textes :
L.n°91-7 du 4 janvier 1991,et décret n°92-100 du 30 janvier 1992.
Code de la propriété industrielle art.L711-1 et s.

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