Offres réelles

Expression désignant la procédure utilisée lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement , soit qu'elle ne se reconnaisse pas en être créancière ,soit qu'elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu. Dans ce cas,le débiteur fait offrir la somme par un huissier "à deniers découverts" c'est à dire en présentant au créancier la somme offerte en paiement .En cas de refus par le créancier, le débiteur se fait autoriser par le tribunal saisi en référé à consigner la somme entre les mains d'un dépositaire public "pour le compte de qui il appartiendra", notamment à la Caisse des Dépôts et Consignations .

La justification de la consignation est ensuite envoyée au créancier.Les offres réelles sont notamment destinées à arrêter le cours des intérêts à l'égard du créancier et à dégager le débiteur des risques .Lorsque la chose due n'est pas une somme d'argent mais un ou des objets mobiliers , le débiteur fait sommation au créancier de recevoir cet objet et , en cas de refus , il se fait autoriser par le juge des référés à en faire le dépôt .Quant il s'agit d'un immeuble le débiteur peut obtenir du juge des référés qu'il désigne un séquestre.

Textes :
Code civil, art.1257 et s.
NCPC art.1426 et s.
L du 28 juil.1875.
D. du 15 dec.1875.

Bibliographie :
Courrouy ( J.), La consignation d'une somme d'argent après offres réelles est elle un paiement ?, Rev.trim.dr.civ., 1990,23.