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Rectification

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Rectification

La "rectification" est le nom donné à la mention modifiant, ajoutant ou annulant un élément rédactionnel d'un acte juridique, ou du texte de la minute d'une décision judiciaire entachée d' erreur matérielle.

Dans les actes contenant des conventions ou des déclarations, les rectifications mineures se font soit en marge de l'acte, soit à la fin du document. Lorsque les modifications ou les adjonctions sont plus importantes et que la rectification a lieu au moment de la signature de l'acte principal, elles sont portées soit, sur une feuille supplémentaire dite "intercalaire", soit, lorsque la rectification a lieu après la signature du document rectifié, sur un acte séparé que l'on appelle un "avenant" et, pour les testaments un "codicille".

Lorsque l'erreur affecte une décision de justice, les rectifications sont faites dans un second jugement dit "rectificatif". Dans ce dernier cas, la procédure est contradictoire. Le demandeur à la rectification, ne peut sous ce couvert faire rejuger le fond de l'affaire. L'erreur matérielle ne peut être rectifiée par cette voie que si elle est le fait du juge. Si l'erreur provient d'une des parties elle doit exercer les recours ordinaires que la loi met à sa disposition. Alors qu'elle se trouve saisie de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement rectifié, une cour d'appel décide exactement que l'appel incident peut porter sur l'ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l'effet d'un jugement rectificatif. (Soc. - 4 mars 2008, BICC n°684 du 15 juin 2008).



Textes :

  • Code civil art. 9-1, 76, 91 et s., 127.
  • CPC art. 981, 616, 1046 et s., 1130.


  • Bibliographie :

  • Frison-Roche (M-A.), L'erreur du juge, Rev. trim. dr. civ. oct. -déc. 2001, n° 4, p. 819.
  • Gauriau (B.), observations sous Soc., 4 mars 2008, Bull. 2008, V, no 44, Droit social, juin 2008, no 6, p. 704-705 (Appel incident - Appel principal limité aux chefs du jugement rendu avant rectification - Appel incident étendu aux chefs du jugement rectificatif - Portée).
  • Khalil (A.), La rectification des jugements civils, thèse Grenoble II, 1987.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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