Rectification

Nom donné à la mention modifiant ,ajoutant ou annulant un élément rédactionnel d'un acte juridique , ou dans le texte de la minute d'une décision judiciaire entachée d' erreur matérielle
.Dans les actes contenant des conventions ou des déclarations , les rectifications mineures se font soit en marge de l'acte, soit à la fin du document . Lorsque les modifications ou les adjonctions sont plus importantes et que la rectification a lieu au moment de la signature de l'acte principal, elles sont portées soit ,sur une feuille supplémentaire dite "intercalaire", soit , lorsque la rectification a lieu après la signature du document rectifié , sur un acte séparé que l'on appelle un "avenant " et , pour les testaments un " codicille ".
Lorsque l'erreur affecte une décision de justice , les rectifications sont faites par un second jugement dit "rectificatif". Dans ce dernier cas,la procédure est contradictoire .Le demandeur à la rectification ,ne peut sous ce couvert faire rejuger le fond de l'affaire .L'erreur matérielle ne peut être rectifiée par cette voie que si elle est le fait du juge. Si l'erreur provient d'une des parties elle doit exercer les recours ordinaires que la loi met à sa disposition .

Textes :
Code civil art.1035.
NCPC art.462.

Bibliographie :
Frison-Roche (M-A.), L'erreur du juge, Rev. trim. dr. civ. oct.-déc. 2001, n° 4, p. 819.
Khalil (A.),La rectification des jugements civils, thèse Grenoble II, 1987.