Régimes matrimoniaux

Ensemble des dispositions légales ou conventionnelles réglant les rapports patrimoniaux entre époux .

Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à l'ordre public.Lorsque les futurs époux font dresser leur contrat de mariage , ils peuvent par exemple, faire inclure par le notaire qui le rédige des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal .Les contrats de mariage contiennent le plus souvent des donations ou des legs .

Les régimes les plus couramment adoptés sont,

• la séparation de biens auquel cas,quelle que soit la date et quel que soit le moyen par lequel il a fait l'acquisition de ses biens meubles ou immeubles , chacun des époux gère et dispose de ses biens .
  
• la communauté universelle, auquel cas tous les biens meubles ou immeubles même ceux acquis antérieurement au mariage, sont la propriété commune des époux .
  
• la communauté d' acquêts, qui est le régime légal des époux mariés sans contrat.Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs , à l'exception toutefois des biens qui auraient été donnés ou légués sous réserve qu'ils ne tombent pas en communauté .Les autres restent des "biens propres".

  Les pouvoirs de gestion des époux s'exerce sur un principe strictement égalitaire et chacun d'eux répond des actes frauduleux qu'il a pu commettre dans cette gestion.

  Après deux ans de vie commune ,moyennant la publication de leur projet et ensuite la publication du jugement qui homologue leurs nouveaux accords, les époux peuvent changer de régime matrimonial.

  En droit international privé la loi applicable aux relations patrimoniales des époux est régie par une Convention signée à La Hayes le 14 mars 1978 publiée en France par un décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 (J.O 25 septembre) .un Décret no 98-508 du 23 juin 1998 ( J.O du 25 juin 1998) relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau Code de procédure civile a prévu comment sont mises en oeuvre les mesures de publicité concernant le régime des biens des époux français mariés à l'étranger. Ce décret y a introduit une section VI au Chapitre 1er du Titre III du Livre III intitulée : La publicité en matière internationale".Il détermine d'une part comment s'effectue la désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage, quelles sont les mesures de publicités particulières en cas de régime matrimonial par application de la loi étrangère,et enfin quelles sont ces mesures lorsque le changement de régime matrimonial est intervenu à l'étranger en application de la loi française

  Voir la rubrique : "biens réservés " et, sur le contrat de mariage, consulter consulter le site de M°Mateu,Notaire .

Textes :
Code civil art.1387 à 1581.
D.n°84-406 du 30 mai 1984, art.8-4°, 12-2°, 27-3°, 71-5° (commerçants).
NCPC art.1282 et s.

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