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RMI( Revenu Minimum d'Insertion )

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RMI( Revenu Minimum d'Insertion )
Prestation destinée aux personnes âgées d'au moins 25 ans ou qui ont la charge d'un ou de plusieurs enfants et dont le revenu est inférieur à un certain plafond déterminé par voie règlementaire.

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Dans quels cas un employeur peut-il embaucher des salariés en CDD ?
Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
Puis-je refuser d'effectuer des astreintes ?
Puis-je faire mes astreintes sur mon lieu de travail ou dois-je obligatoirement rester à mon domicile ?
Comment mes heures d'astreinte sont-elles rémunérées ?
Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et Conseil de Prud’hommes ?
Quelles sont les missions de l’Inspection du Travail ?
De quels pouvoirs dispose l’inspecteur du travail ?
Dans quels cas faut-il recourir à l’Inspection du Travail ?



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Passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit nécessite l’acceptation du salarié
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En cas de paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence, le salarié n'est pas déchargé de son obligation même si l'employeur cesse son activité. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-26374.
L'employeur doit dispenser le préavis renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé, peu importe les stipulations du contrat de travail ou des dispositions contraires. Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-2



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