Mesure conservatoire consistant à placer sur les portes d'immeubles, d'appartements ou de maisons ou, les ouvertures, les portes de coffres-forts, les placards, les armoires , les valises ou les caisses contenant des objets ou des valeurs un ruban ou un fil métallique maintenu en place par deux cachets de cire dans lesquels est pressé l'empreinte du sceau , selon le cas, du tribunal ou de l'huissier .Les scellés avant inventaire sont placés par le Greffier du Tribunal d'instance. Textes :Code civil art.257, 454, 819, 1031, 769.
NCPC art.1304 et s.
Ord. n°58-1444 du 31 déc.1958 (levée des scellés)
Bibliographie :
Lecourt, Découverte d'un testament lors de l'apposition ou de la levée des scellés, après décès, JCP 1969, éd.N, I, 2239.
Le Roy, De quelques difficultés d'ordre général en matière d'apposition de scellés, JCP 1955,I, 1255.
Mialon ( M.-F), Les relations collectives dans l'entreprise, L.G.D.J. - Collection : Systèmes , 01/1999.
|
Bookmarker ce contenu :
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières
