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Accueil > Lexique Juridique > S'en rapporter

S'en rapporter


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S'en rapporter
Terme du Palais utilisé par les avocats et par les avoués des parties . En général à l'appel des causes, lorsqu'ils veulent indiquer au Tribunal qu'ils n'entendent pas donner d'autres explications que celles qui sont contenues dans leurs écritures (requêtes ou conclusions ) ils disent "Je m'en rapporte" ou "je m'en rapporte à mes conclusions" (ou à ma requête).

On peut aussi s'en rapporter aux conclusions écrites ou à la plaidoirie d'une partie avec laquelle on a des intérêts communs (par exemple un assuré et sa compagnie d'assurances assignés en réparation d'un dommage ). Ce faisant les avocats écourtent leurs explications à celles données par le premier des deux avocats de ces parties qui a plaidé en premier .

En revanche, "s'en rapporter à justice", est une expression qui de fait signifie qu'en prononçant cette phrase, le conseil de la partie qu'il représente , n'a pas de moyen à opposer à son adversaire. L'avocat peut aussi déclarer qu'il s'en rapporte mais seulement sur un des points en litige mais qu'en revanche; il entend s'opposer aux autres demandes de l'adversaire de son client . Par exemple l'avocat peut s'en rapporter quant à l'imputabilité de la faute qui est à l'origine de l'accident dont il reconnaît que son client doit répondre, et plaider cependant pour contester le montant de la réparation qui est demandée par la victime


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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
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