Séparation de biens

Régime des biens appartenant aux époux, qui est institué dans un contrat de mariage qui règle leurs rapports patrimoniaux .Dans ce régime, tous les biens de l'un ou de l'autre ,qu'ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont des biens soumis à l'administration , à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire .

Ces règles s'appliquent aux rapports des époux après l'intervention d'un jugement :

• soit qu'il prononce la séparation de corps
• soit, qu'il ordonne la séparation de biens judiciaire (article 1443 du Code civil) lorsque le désordre des affaires , la mauvaise gestion ou l'inconduite d'un des époux met en péril les intérêts de l'autre conjoint
• soit, qu'il autorise les époux ,mariés sous un régime de communauté, à changer de régime pour adopter celui de la séparation de biens.

Textes :
Code civil art. 1536 et s, 1443 et s.
NCPC art. 1292.

Bibliographie :
Abitbol (E.), Droit civil II : Droit privé notarial, 1. Les régimes matrimoniaux.-- 2. Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987.
Colomer (A.), Droit civil : régimes matrimoniaux, 10ème éd, éd. Litec, 2000.
Champion ( J.), Contrats de mariage et régimes matrimoniaux, 8e éd. J.Delmas, 1989.
Malaurie ( P.),Cours de droit civil : les régimes matrimoniaux, éd.Cujas,1988.