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Transport (contrat de )

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Transport (contrat de )

Le transport pris au sens de déplacement des marchandises ou de déplacement des personnes , est un contrat qui est rangé dans le Code civil dans le louage d'industrie aux articles 1779 ,mais, outre les règles général qui figure dans ce Code, il fait l'objet de réglementations spécifiques où l’on distingue le transport terrestre , le transport maritime , le transport fluvial et le transport aérien .

Relativement à la différence entre le contrat de déménagement et le contrat de transport, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2003 ( BICC du 1er août 2003,N° 964) que le contrat de déménagement se différenciait du contrat de transport en ce que son objet n'était pas limité au déplacement d'un mobilier, de sorte que les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne trouvaient pas à s'y appliquer.

Hormis le sens ci-dessus , ce vocable est également utilisé par le langage du droit pour nommer la technique juridique par laquelle un créancier cède au profit d' un tiers la créance que lui-même possède sur son débiteur . "Transport de créance " et " cession de créance" ont la même signification .

Le transport ou cession de créance , en matière civile, nécessite pour qu'il soit opposable au débiteur du cédant, soit une signification au " débiteur cédé " soit l'intervention de ce dernier dans un acte authentique.En droit commercial,il existe des formes simplifiées de cession de créance qui nécessitent pas l'intervention du débiteur cédé .Dans ce dernier cas la cession a lieu par voie d'endossement.

Voir les mots :" Voiturier", "Actes" , Constat ", "Titre" , " Délégation" .

En procédure,il est question de "Transport sur les lieux " dit aussi " Descente sur les lieux "



Textes :
  • Transport en général
    Code civil art.1779-2°, 1782 à 1786 et renvoi aux art.19et s.
  • Transports routier
    L. 82-1153 du 30 déc.1982 art.8 et s., 32 et s.
    Ordonnance 86-1243 du 1er dec.1986 art.58.
    L.n°95-96 du 1er février 1995 art.23-1 et s.
    D.95-541 du 2 mai 1995.
    Code de com. (nouv), L132-3 et s.
  • Transports aériens
    Code de l'aviation civile L321-1 et s.
  • Transports maritimes
    L.66-420 du 18 juin 1966,art.34 et s.(marchandises)
    D.66-1078 du 31 dec.1966 , art.1 et s, (marchandises), art.60 et s. (passagers) .
    Code des assurances art.L171-1 (assurances maritimes).
  • Transports sur les voies navigables.
    L.94-576 du 12 juil.1994.


Bibliographie :
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, (ADR) et protocole de signature en date, à Genève, du 30 septembre 1957., 2 vol., New York, éd. Nations Unies, 1998.
Adam (D.),Le transport aérien et les règles applicables à l'indemnisation des atteintes aux personnes, Paris, édité par l'auteur, 1998.
Alter (M.), Droit des transports terrestres, aériens et maritimes internes et internationaux, 3ème éd., Paris, Dalloz, 1996.
Caillaboux ( I.), La force majeure et le faute lourde dans le cadre du contrat de transport terrestre et le recours à l'assurance, Paris, édité par l'auteur,1999.
Durand, Transports par chemin de fer, J.Cl.com.Fasc.107-108.
Fioux (J-L.), Droit des transports de personnes : route, rail, agences de voyages, 1ère éd., Paris éd.J. Delmas, 1989.
Guignard (L.), Sous-traitance et transport, thèse Montpellier, 1998.
Kontos (A.), La loi applicable aux contrats de transport international de marchandises par mer, Paris, édité par l'auteur, 1998.
Mbock ( G.), Les articles 101 et L.132-8 du Code de commerce : éléments d'une théorie du contrat de transport, Gaz.Pal., 2001, n° 135, p. 2..
Merlin (P.), Le transport aérien, Paris, éd. la Documentation française, 2000.
Rodière (R.), Audinet (J.), Etudes de droit fluvial :études de droit commercial, sous la direction et avec une préf. de René Rodière, Paris, Librairie Dalloz, 1957.
Rodière (R.), Du Pontavice (Em.), Droit maritime, 12e éd, Paris, Dalloz, 1997.
Rodière (R.), Mercadal (B.) , Droit des transports terrestres et aériens, 5e éd, Paris, Dalloz, 1990.
Vialard (A.), Droit maritime, 1éd, Paris, P.U.F. 1997.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?
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