Tribunal de grande Instance

Le Tribunal de Grande instance est la juridiction de droit commun en matière civile.Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à une autre juridiction .Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage,conflits de filiation, divorce,séparation de corps ) ,avec le droit des succession ,et , à l'exception des actions possessoires,sur les litiges se rapportant au droit de la propriété immobilière

Il a compétence pour connaître des demandes en paiement de sommes d'argent lorsque le montant excède la compétence du tribunal d'Instance.Pour les procédures en paiement pour lesquelles il a reçu compétence et pour lesquelles l'intérêt du litige est inférieure à sa compétence ordinaire, l' appel est recevable dès que l'intérêt du litige excède Eur. 3.800 ( depuis le 1er janvier 2002 )

Chaque Tribunal de grande instance est divisé en " Chambres" , nom donné aux formations de jugement .Les Chambres sont présidées soit par le Président du tribunal soit par un Premier Vice Président ,par un Vice président ou un Premier juge ou encore par un juge désigné à cet effet et elle comprend ,au moins trois magistrats lorsque ceux-ci statuent en formation collégiale .Dans certaines matières il est statué " à juge unique " Un magistrat peut appartenir &aggrave; plusieurs Chambres.

Plus la juridiction est importante plus elle a de Chambres et plus les Chambres sont spécialisées. Les affaires sont "distribuées " entre les Chambres par le Président ou par un magistrat qu'il délègue à cet effet .Il transmet les dossiers au magistrat qui préside la Chambre en tenant compte de l'objet du litige ( conflits de filiation, contrats, successions, responsabilité civile etc...).La compétence des Chambres , leur composition ,les jours de leurs audiences sont fixée à la fin de chaque année pour l'année qui suit , par le Président après consultation de l'Assemblée générale des magistrats du siège. Dans les juridictions importantes,le Président du tribunal est assisté dans ses tâches administratives par un magistrat qui assure le Secrétariat général de la juridiction.

Textes :
Code de l'Org.Jud. art. L311-1, L411-3, R311-1 et s.

Bibliographie :
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