Tutelle

La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis certains mineurs et certains majeurs judiciairement protégés .Le tuteur est une personne généralement désignée par le Conseil de famille du mineur que réunit le Juge du tribunal d'instance en sa qualité de Juge des Tutelles .Il est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable .Il n'est pas exclu,mais la chose est rare,qu'un mineur ait plusieurs tuteurs ,ce qui a lieu en particulier lorsque son patrimoine est géographiquement dispersé .

Le tuteur agit sous le contrôle d'un "subrogé-tuteur" et du Conseil de famille .Le juge du tribunal d'Instance assure, en qualité de Juge des Tutelles,la présidence du Conseil de famille et son rôle consiste à vérifier le déroulement satisfaisant des opérations de la tutelle .Il peut dans certains cas,notamment s'il y a urgence,donner au tuteur des autorisations qui nécessiteraient normalement une décision collective des membres du Conseil de famille .

Lorsque le mineur se trouve placé sous le régime de l'autorité parentale qui est celui qui est normalement celui qui est applicable aux enfants légitimes ,le juge des tutelles peut,dans les cas jugés graves , ordonner l'ouverture d'une tutelle .

La vérification des comptes de tutelle sont de la compétence du greffier du Tribunal d'instance.

Les pouvoirs du tuteur d'un enfant mineur ou d'un majeur en tutelle sont les mêmes et ,dans les deux cas, la tutelle est organisée d'une manière identique .

Bien entendu , le régime de la tutelle complète et le régime allégé constitué par la tutelle aux prestations sociales" ne sauraient être appliqués dans le même temps à une même personne .

Textes :
Code civil art.108-3, 175, 365, 389-514, 1399, 2121, 2143 et s.,2164 et s.

Bibliographie :
Bauer, (M.), Les Tutelles : protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e éd., ESF Éditeur, 1996.
Calloch ( P.), Tutelles et curatelles : régime juridique de la protection des majeurs, 3e éd. TSA éditions, 1998.
Carbonnier (J.), Droit civil. t.1, Les personnes : personnalité,incapacités, personnes morales , 21e éd. refondue pour "Les personnes" ; 17e éd. refondue pour "Les incapacités", Paris : PUF, 2000 ; Poilroux (R. ), Guide des tutelles et de la protection de la personne : Fondements juridiques et sociaux, méthodologie de la relation d'aide, éthique et respect de la personne, éd.Dunod, 1999.
Pansier (F-J.), En matière de tutelle dative, la loi applicable au mineur étranger résidant en France est la loi française, Au sujet de Civ.1, 6 février 2001, Bull. 2001, I, n° 23, p. 16 , Personnes et famille, 2001, n° 5, p. 9.