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Visa

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Visa

Outre sa signification en droit public, le mot "visa" désigne cette partie figurant, selon le cas, en tête d'une loi ou au début du dispositif d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent.

Le visa est reconnaissable en ce que l'énoncé de chacun des textes de référence est précédé de la locution "Vu... ". Par exemple pour une loi "Vu l'article 34 de la Constitution... " ou pour un jugement "Vu le jugement avant dire droit prononcé par ce tribunal entre les mêmes parties le... ., "Vu l'article 1147 du Code civil... etc". On peut lire par exemple : "La troisième chambre civile avait adopté la même solution, notamment dans un arrêt de cassation du 12 juin 2002, au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile... . ".

Certains avocats, notamment les avocats à la Cour de cassation et certains avoués font figurer un visa dans leurs pièces de procédure (mémoires, et conclusions).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

A combien de jours de congés payés ai-je droit ?
Dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?
Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de grave ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Rupture du contrat en période d'essai après une démission, à quelles conditions ai-je droit aux allocations chômage ?
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J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?



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