Accueil » Lexique Juridique » Visa

Visa

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Visa

Outre sa signification en droit public, le mot "visa" désigne cette partie figurant, selon le cas, en tête d'une loi ou au début du dispositif d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt par laquelle, dans le premier cas, le législateur, et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des règlements administratifs auxquels, ils se réfèrent.

Le visa est reconnaissable en ce que l'énoncé de chacun des textes de référence est précédé de la locution "Vu... ". Par exemple pour une loi "Vu l'article 34 de la Constitution... " ou pour un jugement "Vu le jugement avant dire droit prononcé par ce tribunal entre les mêmes parties le... ., "Vu l'article 1147 du Code civil... etc". On peut lire par exemple : "La troisième chambre civile avait adopté la même solution, notamment dans un arrêt de cassation du 12 juin 2002, au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile... . ".

Certains avocats, notamment les avocats à la Cour de cassation et certains avoués font figurer un visa dans leurs pièces de procédure (mémoires, et conclusions).

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

A combien de jours de congés payés ai-je droit ?
Dans quels cas puis-je être dispensé de recherche d’emploi ?
Comment puis-je bénéficier des allocations chômage (allocations d’aide au retour à l’emploi – ARE) ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de grave ?
Quelles fautes peuvent être caractérisées de lourdes ?
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Rupture du contrat en période d'essai après une démission, à quelles conditions ai-je droit aux allocations chômage ?
Je suis malade pendant ma période d'essai, est-elle prolongée ?
Je suis intérimaire, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?
J'ai signé un CDI, quelle est la durée maximale de ma période d'essai ?



A voir également

Souhaits de Rétablissement (en anglais)
Remerciements et Félicitations (en anglais)
Réservation à l'occasion d'un Déplacement Professionnel (en anglais)
Relations Extérieures (en anglais)
Demande de Renseignements (en anglais)



A la Une

Comment prouver l'existence d'heures supplémentaires? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt récent
Attention aux pièges du mécanisme de la réalisation judiciaire
Prise d’acte de la rupture = Procédure prud'homale accélérée !
La révolution technologique de l’impression 3D : les répercussions en propriété intellectuelle
Une fête annuelle organisée par l’employeur pour l’ensemble des collaborateurs ne relève pas nécessairement des activités sociales et culturelles du CE



Actualite

Le droit de grève : mode d'emploi
Une rupture originale du contrat de travail par le salarié : la prise d’acte
Harcèlement moral par un supérieur hiérarchique : parlez-en à votre employeur
Inaptitude : en l’absence de licenciement, le paiement du salaire doit être maintenu
Délégués du personnel : n’est pas remplaçant qui veut
Modification du contrat de travail : l'importance de la qualification du salarié
Délégués du personnel, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation
Nouvelle définition de la faute grave
Procédure de licenciement économique : un temps de réflexion garanti au salarié
Congé maternité : vous devez retrouver votre emploi à votre retour



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés