Visa

Outre sa signification en droit public, le mot "visa" désigne cette partie figurant , selon le cas, en tête d'une loi ou au début du dispositif d'une ordonnance , d'un jugement ou d'un arrêt par laquelle , dans le premier cas, le législateur , et dans le second cas, le juge, énoncent les références des textes de lois ou des textes de règlements administratifs sur lequel ,la loi ou le jugement se réfèrent .

Le visa est reconnaissable en ce que l'énoncé de chacun des textes de référence est précédé de la locution "Vu...".Par exemple pour une loi " Vu l'article 34 de la Constitution..." ou pour un jugement "Vu le jugement avant dire droit prononcé par ce tribunal entre les mêmes parties le ...., Vu l'article 1147 du Code civil ...etc"

Certains avocats , notamment les avocats à la Cour de cassation et certains avoués font figurer un visa dans leurs pièces de procédure ( mémoires, conclusions..)