Biens : définition du lexique juridique de Juritravail

Biens

Le mot "bien" désigne une chose matérielle qui fait l'objet d'une appropriation privée ou publique. Cette notion s'oppose à celle de "droits" qui sont des prérogatives immatérielles. Mise au pluriel, l'expression "biens", englobe la totalité des meubles et des immeubles appartenant à une personne : l'ensemble de ses biens et de ses droits et actions consitue son patrimoine. Le Code civil qui gouverne le droit des biens apporte une distinction entre les biens qui sont susceptibles d'appropriation individuelle et ceux qui sont "hors commerce". De la nature et du classement des biens, dépend la portée des droits de ceux qui en sont les propriétaires, les possesseurs ou les détenteurs.

La situation géographique, et la nature des biens déterminent la compétence des juridictions qui sont saisies du conflit dont ils sont l'objet.

Textes :
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Code civil : art. 516 et s, 544 et s., 711 et s., 815 et s, 1267 et s., 1873-1 et s.

L. du 12 juil. 1909 et D 26 mars 1910 sur les biens de famille.

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Qu’est-ce que le comité d’entreprise ?
Quelles sont les attributions du comité d’entreprise ?
Comment choisit-on les membres du comité d’entreprise ?
Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?
Mon entreprise n’a pas de comité d’entreprise, est-ce normal ?
Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
Quelles sont les missions du délégué du personnel ?
Comment choisit-on les délégués du personnel ?
Qui peut être délégué du personnel ?
Mon entreprise n’a pas de délégué du personnel, est-ce normal ?

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