Compromis

Compromis

"Compromis" (en anglais "compromise" ou encore "arbitration agreement") est le terme par lesquels on désigne la convention d' arbitrage qui est conclue après la naissance d'un différend. En revanche, lorsque les parties conviennent par avance de confier leur litige éventuel à des arbitres, on se trouve alors en présence d'une clause compromissoire (en anglais "arbitration clause").

On nomme "Clause compromissoire par référence", une disposition prévoyant l'organisation d'un arbitrage lorsqu'elle se trouve incluse dans un document extérieur que le contrat principal désigne comme régissant leurs relations contractuelles. Bien que les parties n'aient pas signé le document de référence sur lequel figure la clause compromissoire, son acceptation se déduit de ce que les parties ont exécuté sans réserve le contrat principal qui y renvoyait.

En matière civile, mais aussi, lorsque l'objet du litige a un caractère mixte, la clause compromissoire est nulle (article 2061 C. civ). Les tribunaux estiment que cette nullité est absolue. En revanche la convention d'arbitrage qui est dressée après que le litige est né, est valable. Lorsque l'objet du litige porte sur une matière ressortissant à l'état, à la capacité ou à la nationalité des personnes, la nullité dont il a été question ci-dessus, s'étend à tout arbitrage, fût il décidé après la naissance du différend.

Sur l'application des dispositions de l'article 2061 du Code civil en matière internationale, il convient de consulter le texte de la réponse du Garde des Sceaux publiée au J. O 31 janvier 2002.

Textes :

Code civil art. 2059 et s.

Bibliographie :

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Ditchev : Le contrat d'arbitrage, Essai sur le contrat ayant pour objet la mission d'arbitrer, in Rev. arb. 1981, p. 395.

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Malaurie (Ph.) - Aynes (L.) : Droit civil - les contrats spéciaux - 6° édition, Ed. Cujas, 10e édition 1997.

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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