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    L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 01/07/2021

    Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail.

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