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Rédigé par Maître Anthony BEM, mis à jour le 05/07/2021
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?
Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 05/07/2021
La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.
Rédigé par Cabinet Navon, mis à jour le 01/07/2021
Formée depuis de nombreuses années au droit collaboratif, ma pratique professionnelle a connu récemment un tournant avec l’utilisation des outils d’Intelligence Artificielle.
Rédigé par Maître Paul David, mis à jour le 01/07/2021
« Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » .Rassurez-vous, c’est normal…
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021
En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier l’habituel commandement de payer valant saisie immobilière et de saisir par la suite le juge d’orientation, ou doit-il évacuer cette indivision forcée et perpétuelle au travers d’une action en licitation partage ?
Rédigé par Cabinet SELARL SILEAS, mis à jour le 01/07/2021
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié en désaccord avec l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail peut contester cet avis en saisissant le Conseil de prud’hommes. Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de contestation courait à compter de la notification de l’avis, et non à compter de la...
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 01/07/2021
A compter du 1er juillet 2021, l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant entre en vigueur. Le père aura le droit à un congé paternité plus long, allongé à 25 jours.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021
En cas de difficultés conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il engager une action aux fins de suspension judiciaire des échéances, sans omettre d’engager en parallèle une action en responsabilité contre la banque au titre de ses manquements aux obligations de conseil et de mise en garde ? Comment imbriquer intelligemment deux procédures aux philosophies et prescriptions...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/07/2021
A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ? Cette disproportion doit-elle être analysée au jour de la conclusion de l’engagement de cautionnement ou au jour où la caution est poursuivie par l’établissement financier ?
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 01/07/2021
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire en cas de refus par le salarié d’une modification disciplinaire du contrat de travail.
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 01/07/2021
L'employeur commet une faute inexcusable s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Rédigé par Cabinet Déborah BEGOU Avocat, mis à jour le 01/07/2021
Un salarié peut-il être licencié pour des multiples absences pour motif médical ? L'employeur peut-il se contenter d'évoquer, dans la lettre de licenciement, de "multiples absences", ou doit-il préciser les dates des absences reprochées ?
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22/05/2024
Bonjour, je suis satisfait du résultat, cordialement.
22/05/2024
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22/05/2024
Je n'ai rien à redire sur le service
21/05/2024
Simple d'utilisation et clair, comme d'habitude !
21/05/2024
Satisfait de la qualité de la rédaction du document proposé.
21/05/2024
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Pratico pratique, surtout si on choisit de prendre le dossier associé