Le Conseil de l’Union européenne a décidé, le 4 mars 2022, que les Ukrainiens qui arrivent dans l’Union Européenne doivent bénéficier d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
Le récent contexte politique et diplomatique mondial interroge. De nombreux citoyens cherchent en effet à savoir comment aider légalement son prochain, dans le respect des textes de droits en vigueur. Êtes-vous en droit d’accueillir un réfugié à votre domicile, ou dans un logement que vous mettrez à sa disposition ? Les quelques lignes qui suivront permettront...
Suite à une demande d’asile l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) a décidé de refuser d’accorder la protection à un ressortissant guinéen qui craint d’être persécuté au vu de son orientation sexuelle. Nous allons voir ici quel est son histoire, et pourquoi l’Office peut certainement avoir des doutes. Pour...
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, codifiée au CESEDA aux articles L. 311-6 et L511 précise les conditions de la double demande d'asile et de titre de séjour.
Le Président de la République affirme vouloir intensifier son action sur ce sujet, l’arrivées des migrants sur le territoire français serait dû, selon lui, au fait que la France est un « pays assez mal organisé ». Le chef d’Etat se livre, sans tabous, sur la thématique de l’immigration.
Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le bidonville de la Lande de Calais.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a dit pour droit que le juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger.
J’ai eu l’honneur d’assurer la défense des intérêts de deux ressortissants tchétchènes, à qui le préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé une autorisation provisoire de séjour, en vue du dépôt d’une demande d’asile. Le préfet estimait que la France n’était pas compétente pour connaître de ces dossiers.
Dans un objectif de précision, mais aussi de prévention de l’abus des procédures d’asile que constituent les demandes multiples, le Règlement Dublin III du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable d’une demande de protection internationale a été précisé par la Loi n°2018-187...
En 2016, la France a reçu plus de 85 000 demandes d’asile, ce qui représente 40% de plus qu’en 2012. Cette situation nécessite donc une véritable politique migratoire devant répondre à des enjeux à long terme.
En jugeant que l’erreur dans l’orthographe du nom de Mme A. était sans incidence sur la régularité de la notification de la décision du directeur général de l’OFPRA, la présidente de la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit.
Le rapport de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) sur son activité durant l’année 2015 ainsi que sur les 5 premiers mois de 2016 vient d’être publié (le 8 juin 2016).
Depuis le 20 juillet dernier, les débats sont en cours sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. De l’assemblée nationale au sénat, le processus législatif a suivi son cours en 2015 dans le contexte d’une actualité tendue et troublée par le séisme terroriste. Le 26 janvier 2016, le texte a été adopté en nouvelle lecture à l’assemblée...
Après la note ministérielle du 12 septembre 2015 relative à l’organisation de l’accueil de 30 000 demandeurs d’asile et réfugiés à l’attention des préfets de région et de département et aux préfets de police de Paris et des Bouches du Rhône, deux décrets ont été publiés les 21 et 24 septembre 2015 relative à la réforme du droit d’asile....
Afin de se conformer à la législation européenne, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile vient d’être promulguée, le 29 juillet 2015. Quels objectifs visés et changements apportés ?
En l’espèce, M.A..., ressortissant marocain avait sollicité une demande d’admission au séjour sur deux fondements (au titre d’une activité salariée et au titre de la vie privée et familiale), qui avait été rejetée le 21 octobre 2013 par une décision préfectorale, assortie d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente...
L'interprétation et la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit « Dublin III » sont l’une et l’autre à l’origine d’un arrêt du 4 mars 2015 rendu par le Conseil d’État.
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants étrangers qui entreprennent des démarches de demandes de régularisation par le travail et l’exercice d’une activité salariée.
L’Assemblée nationale débattra le projet de loi visant à réformer le système d'asile à partir du 17 novembre 2014. Celui sur l'immigration devrait être à l'ordre du jour au mois de février 2015 et le socialiste Erwann Binet en sera le rapporteur.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait