Le récent contexte politique et diplomatique mondial interroge. De nombreux citoyens cherchent en effet à savoir comment aider légalement son prochain, dans le respect des textes de droits en vigueur. Êtes-vous en droit d’accueillir un réfugié à votre domicile, ou dans un logement que vous mettrez à sa disposition ? Les quelques lignes qui suivront permettront d’apporter, je l’espère, certains éléments de réponse à cette interrogation qui pourra accompagner votre noble démarche. 


I. Qu’est-ce qu’un réfugié ?

L’article 1er (A§2) de la Convention des Nations unies du 18 juillet 1951, communément appelée convention de Genève, complétée par le protocole relatif au statut de réfugié adopté à New-York en 1967 définit un réfugié comme toute personne qui  "craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner".

Trois critères doivent donc être réunis pour répondre à la définition de réfugié :

  1. Se trouver hors de son pays de nationalité ou de résidence ;
  2. Craindre avec raison d’être persécuté pour l’un des cinq motifs conventionnels ;
  3. Ne pouvoir obtenir la protection de l’État de nationalité ou ne pas vouloir retourner dans l’État de résidence.

Si vous répondez à ces critères ou qu’une connaissance y répond, alors plusieurs procédures existent pour régulariser cette situation et demeurer sur le territoire Français.

 

II. Que pouvez-vous faire ? Sur quoi devez-vous être vigilant ?

Un réfugié doit être distingué d’une personne en situation irrégulière, le statut n’est ici pas le même.

Le Code pénal sanctionne en effet, en son article 622-4, «  Toute personne qui aura par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30.000 euros ».

Le réfugié, qui bénéficie de ce statut, pourra donc librement être hébergé chez vous, ou dans un logement que vous lui laisserez à disposition.

 

A faire :

  1. Vérifier que la personne que vous hébergez est bien un réfugié au sens légal du terme, et non une personne en situation irrégulière et vérifiez son identité ;
  2. Signez si possible avec votre occupant un bail (dans le cas où vous mettez à sa disposition un logement entier) ;
  3. Prévenez votre assureur sur la présence d’un nouvel occupant, ou assurez si besoin le logement occupé pour le compte de la personne que vous aiderez.

 

III. Sur l’impérative procédure de demande d’asile devant être enclenchée

L’objet de ce papier n’est pas de détailler précisément la procédure de demande d’asile. Le Cabinet d’avocat BARRIONUEVO  se tient cependant à votre disposition en cas de questions relatives à cette procédure.

Schématiquement, cette dernière se décompose en plusieurs étapes :

  1. Rendez-vous en pré-accueil SPADA (structure de premier accueil de votre demande d’asile auprès de l’OFRA)
  2. Enregistrement de la demande d’asile auprès du guichet unique de demande d’asile
  3. Traitement du dossier à l’ORFPA, qui rendra sa décision par LRAR.

 

Attaché aux valeurs d’humanité, valeur essentielle figurants dans le serment prêté par tout avocat,  le Cabinet d’avocat BARRIONUEVO se tient à votre disposition pour répondre à toutes questions relatives au statut de réfugié, et pour vous accompagner dans le cadre des différentes procédures.

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