Actualités Crédit Prêt

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Les règles qui gouvernent les prêts immobiliers, les crédits à la consommation et les garanties de paiement sont juridiquement encadrées en France Quels sont les taux applicables ? Comment procéder à un rachat de crédit ? Quelle garantie peut-on exiger ? Quelle est la procédure applicable au recouvrement de créance ? Des rédacteurs : avocats et juristes répondent à vos questions par une analyse des règles de droit et un suivi de l’actualité légale et jurisprudentielle.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Crédit Prêt, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 15/07/2022 - 402 vues

La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?
En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte bancaire irait en priorité à la constitution de cette provision ? La banque engage t’elle sa responsabilité pour défaut d’affectation des versements...

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Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 08/07/2022 - 382 vues

Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré
Après moult négociations et va-et-vient entre les deux chambres législatives, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité. Elle va apporter un changement indéniable et surtout très favorable aux consommateurs concernant l’assurance emprunteur. Des ajustements conséquents seront apportés par cette nouvelle loi, permettant ainsi de faciliter plus l’accès...

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Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/07/2022 - 446 vues

Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature
La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.

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Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 27/06/2022 - 419 vues

Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?
Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?

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Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Laurent LATAPIE - Avocat 24/06/2022 - 414 vues

Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits
Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son appel...

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Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 21/06/2022 - 555 vues

Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?
Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. L’emprunteur peut-il engager la responsabilité de la compagnie d’assurance en cas de clause ni formelle ni limitée ? La banque n’est-elle pas responsable de n’avoir...

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Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant

Laurent LATAPIE - Avocat 08/06/2022 - 357 vues

Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le débiteur peut-il formuler des demandes reconventionnelles devant le juge de l’orientation afin d’obtenir la condamnation de la banque au titre de ses manquements en termes de manquements...

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Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 31/05/2022 - 574 vues

Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ?
La résolution d’un litige né entre un particulier et un intermédiaire bancaire découle souvent de l’intervention d’un médiateur spécialisé. Le médiateur bancaire, ayant le statut de médiateur à la consommation, pouvant être saisi par toute victime d’un tel différend, est impartial et indépendant de la banque. Il est en ce sens soumis à...

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A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?

TAMEZE Hugues - Avocat 03/05/2022 - 619 vues

A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?
Peu importe la raison, ou les conditions pour lesquelles on s’engage en qualité de caution. Il faut savoir que l’on peut être invité à régler la dette pour laquelle on s’est engagé lorsqu’elle est devenue exigible, et en cas de défaillance du débiteur. Aux termes de l’article 2298 du Code Civil, « Celui qui se rend caution d'une...

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Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?

Simon Gratien - Avocat 26/04/2022 - 770 vues

Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?
La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue. 

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Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

Laurent LATAPIE - Avocat 25/04/2022 - 680 vues

Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié...

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La clause de garantie de passif

Betty Vaillant - Avocat 28/03/2022 - 838 vues

La clause de garantie de passif
La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.

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Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté.

Laurent LATAPIE - Avocat 18/03/2022 - 785 vues

Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté.
Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé ?

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Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Laurent LATAPIE - Avocat 16/03/2022 - 716 vues

Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?

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Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification

Petula Yvoz - Avocat 01/03/2022 - 1257 vues

Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification
Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la signification...

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La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

Laurent LATAPIE - Avocat 04/01/2022 - 1377 vues

La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt
Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient d’un moyen de nullité leur permettant d’invalider totalement ou partiellement leur obligation principale de remboursement, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs...

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Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale

Laurent LATAPIE - Avocat 16/12/2021 - 1029 vues

Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ? Ou bien sa demande d’exequatur s’oppose-t-elle au principe d’arrêt des poursuites individuelles, le créancier...

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Procédure de surendettement et vérification des créances

Laurent LATAPIE - Avocat 16/12/2021 - 1341 vues

Procédure de surendettement et vérification des créances
Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier pour justifier du bien fondé de sa créance ? Dans quelles conditions ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ? 

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Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

Thomas ROUSSINEAU - Avocat 29/11/2021 - 1648 vues

Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.
L’article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole institue la saisine obligatoire d’un conseil de discipline.

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Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt

Anthony BEM - Avocat 27/09/2021 - 1160 vues

Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt
Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

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