Actualités Crédit Prêt

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Les règles qui gouvernent les prêts immobiliers, les crédits à la consommation et les garanties de paiement sont juridiquement encadrées en France Quels sont les taux applicables ? Comment procéder à un rachat de crédit ? Quelle garantie peut-on exiger ? Quelle est la procédure applicable au recouvrement de créance ? Des rédacteurs : avocats et juristes répondent à vos questions par une analyse des règles de droit et un suivi de l’actualité légale et jurisprudentielle.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Crédit Prêt, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution

Laurent LATAPIE - Avocat 28/11/2022 - 80 vues

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par l'emprunteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ? L’emprunteur peut-il contester la validité de la déchéance du terme ? En cas de succès et de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences pour l’organisme caution ? 

Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?

Laurent LATAPIE - Avocat 28/11/2022 - 71 vues

Un emprunteur en difficulté conjoncturelle peut-il obtenir la suspension judiciaire des échéances de son prêt immobilier ? Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ? 

Quelles sont ses variables vitales de la capacité d’emprunt ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 25/10/2022 - 321 vues

La capacité d’emprunt figure parmi l’un des éléments les plus indispensables dans la décision d’un dossier de crédit. Avant de délibérer, le montant à octroyer, les membres du comité de crédit vérifient ce point. Si le résultat les convainc, l’approbation se déroule à merveille. Toutefois, s’il est médiocre, ce dernier met en d1

La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 15/07/2022 - 638 vues

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ? Dans ce cas, toute affectation de versements sur le compte bancaire irait en priorité à la constitution de cette provision ? La banque engage t’elle sa responsabilité pour défaut d’affectation des vers1

Assurance emprunteur : les changements en faveur de l’assuré

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 08/07/2022 - 679 vues

Après moult négociations et va-et-vient entre les deux chambres législatives, la loi Lemoine a été votée à l’unanimité. Elle va apporter un changement indéniable et surtout très favorable aux consommateurs concernant l’assurance emprunteur. Des ajustements conséquents seront apportés par cette nouvelle loi, permettant ainsi de faciliter plus l

Durée de prescription de créance : la détermination du délai dépend de sa nature

Stéphanie JOURQUIN - Avocat 04/07/2022 - 824 vues

La durée de prescription de créance se traduit par le temps à l’expiration duquel le demandeur n’est plus en mesure de saisir la justice pour défendre ou faire reconnaitre ses droits.

La rédaction vous propose :

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Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 27/06/2022 - 598 vues

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles, notamment de cautionnement qui viennent s’ajouter aux créances non professionnelles ?

Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Laurent LATAPIE - Avocat 24/06/2022 - 620 vues

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Si par extraordinaire, l’appelant oublie d’intimer les créanciers inscrits, est-il en mesure de régulariser son1

Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?

Laurent LATAPIE - Avocat 21/06/2022 - 734 vues

Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. L’emprunteur peut-il engager la responsabilité de la compagnie d’assurance en cas de clause ni formelle ni limitée ? La banque n’est-elle pas responsable de n

Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant

Laurent LATAPIE - Avocat 08/06/2022 - 586 vues

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le débiteur peut-il formuler des demandes reconventionnelles devant le juge de l’orientation afin d’obtenir la condamnation de la banque au titre de ses manquements en termes de1

Peut-on contester la décision d’un médiateur de banque ?

Jocelyn Ziegler - Avocat 31/05/2022 - 730 vues

La résolution d’un litige né entre un particulier et un intermédiaire bancaire découle souvent de l’intervention d’un médiateur spécialisé. Le médiateur bancaire, ayant le statut de médiateur à la consommation, pouvant être saisi par toute victime d’un tel différend, est impartial et indépendant de la banque. Il est en ce sens soumis1

A partir de quel moment la caution peut-elle être poursuivie ?

Hugues Keufak Tameze - Avocat 03/05/2022 - 817 vues

Peu importe la raison, ou les conditions pour lesquelles on s’engage en qualité de caution. Il faut savoir que l’on peut être invité à régler la dette pour laquelle on s’est engagé lorsqu’elle est devenue exigible, et en cas de défaillance du débiteur. Aux termes de l’article 2298 du Code Civil, « Celui qui se rend caution d'un1

Comment calculer la disproportion d’un engagement de caution ?

Simon Gratien - Avocat 26/04/2022 - 1244 vues

La caution poursuivie par son créancier dispose de nombreux moyens de défense parmi lesquels figure la disproportion des engagements souscrits. Ce moyen de défense très efficace a été largement précisé par la jurisprudence quant à son régime. La difficulté réside toutefois dans la détermination du seuil à partir duquel la disproportion doit être retenue. 

Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

Laurent LATAPIE - Avocat 25/04/2022 - 792 vues

Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance. Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notif1

La clause de garantie de passif

Betty Vaillant - Avocat 28/03/2022 - 1024 vues

La clause comportant garantie de passif est fondamentale dans un acte de cession de parts sociales ou d'actions. Elle permet notamment au cessionnaire de pouvoir se retourner contre le cédant en cas de passif révélé postérieurement à la cession, mais pour une cause antérieure à celle-ci.

Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté.

Laurent LATAPIE - Avocat 18/03/2022 - 871 vues

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé ?

Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Laurent LATAPIE - Avocat 16/03/2022 - 905 vues

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?

Le caractère non-avenu du jugement du fait de la nullité de sa signification

Petula Yvoz - Avocat 01/03/2022 - 1761 vues

Nullité d’une saisie des rémunérations tirée du caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire faute d’avoir été signifié dans les six mois de son prononcé. La Cour d’Appel d’Amiens a annulé la saisie des rémunérations et prononcé la mainlevée de ladite saisie sur le moyen tiré de la nullité de la s1

La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

Laurent LATAPIE - Avocat 04/01/2022 - 1569 vues

Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, alors que ces deniers disposaient d’un moyen de nullité leur permettant d’invalider totalement ou partiellement leur obligation principale de remboursement, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les1

Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale

Laurent LATAPIE - Avocat 16/12/2021 - 1129 vues

Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ? Ou bien sa demande d’exequatur s’oppose-t-elle au principe d’arrêt des poursuites individuelles, le créan1