Actualités Marché Public

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Les procédures de passation des marchés publics obéissent à des règles strictes édictées par le code des marchés publics Vous vous interrogez sur les dispositions applicables aux appels d’offres, aux procédures restreintes ou ouvertes, aux décisions d’attribution ou encore à l’exécution des prestations.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Marché Public, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

De quelle façon un acheteur public peut-il écarter une offre qu’il considère anormalement basse ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 03/05/2021 - 754 vues

De quelle façon un acheteur public peut-il écarter une offre qu’il considère anormalement basse ?
Un office public de l’habitat avait lancé un appel d’offre en 2014 en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet le nettoyage des parties communes et abords de ses immeubles.Un candidat à l’attribution du marché avait été invité par le pouvoir adjudicateur à apporter des précisions sur certaines de ses offres qui présentaient...

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Un acheteur public peut-il tenir compte d’éléments budgétaires pour apprécier la valeur technique d’une offre ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 03/05/2021 - 733 vues

Un acheteur public peut-il tenir compte d’éléments budgétaires pour apprécier la valeur technique d’une offre ?
Un centre communal d’action social avait engagé une procédure adaptée en vue de la passation d’un marché relatif à la réservation de places en crèche pour l’accueil collectif d’enfants.

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Commande publique : un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement constitue-t-il un marché public ou une concession ? quelle est la valeur des titres à prendre en compte ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 02/04/2021 - 710 vues

Commande publique : un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement constitue-t-il un marché public ou une concession ? quelle est la valeur des titres à prendre en compte ?
Le département de la Loire avait lancé une consultation sous forme d’accord-cadre pour la passation d’un lot ayant pour objet l'émission et la distribution de chèques emploi-service universels préfinancés pour l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.

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De quelles façons un acheteur public peut-il faire application de pénalités contractuelles ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 605 vues

Une communauté de communes avait attribué à une société deux marchés correspondant à deux lots portant sur la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire intercommunal réparti en cinq lots géographiques pour une période d'exécution du 1er juin 2009 au 29 février 2016, prolongé par avenant pour 9 mois.

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La gestion des délégations de service public en temps de crise

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 10/02/2021 - 780 vues

La gestion des délégations de service public en temps de crise
Les conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d’entre eux , car il n’y a purement et simplement aucune exploitation. Les collectivités...

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La relance par les marchés publics : le relèvement des seuils

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 25/09/2020 - 473 vues

Le 23 juillet 2020 est paru au Journal Officiel le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

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Indemnisation du candidat pour éviction irrégulière

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2020 - 211 vues

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.  Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale.

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Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2020 - 353 vues

Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire.

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Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Patrick LINGIBE - Avocat 04/05/2020 - 460 vues

Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses de l'emporter pour être indemnisée de son manque à gagner.

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Marchés publics : un candidat ne peut pas se noter lui-même

Patrick LINGIBE - Avocat 10/12/2019 - 324 vues

Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause.

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Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature ?

Patrick LINGIBE - Avocat 03/12/2019 - 494 vues

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ? Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement...

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Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

Patrick LINGIBE - Avocat 08/11/2019 - 350 vues

Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.

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Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant un acquéreur

Patrick LINGIBE - Avocat 10/10/2019 - 258 vues

La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

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Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de de passation d’un marché public ?

Patrick LINGIBE - Avocat 27/09/2019 - 452 vues

Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation...

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Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Patrick LINGIBE - Avocat 24/09/2019 - 244 vues

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019. Il s'agit d'intégrer les énergies propres au sein d’un système déjà existant pour les énergies renouvelables. 

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Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues

Patrick LINGIBE - Avocat 17/09/2019 - 457 vues

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.

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Validation de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2019 - 240 vues

Le Conseil d’Etat rejette les recours d'une association de protection de l’environnement et d'une entreprise concurrente contre les décisions prises en vue de la création d’un parc éolien au large de Saint-Brieuc mais condamne toutefois l’Etat à indemniser l’entreprise irrégulièrement évincée.

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Facturation électronique dans la commande publique : décret

Patrick LINGIBE - Avocat 29/07/2019 - 240 vues

Codification, dans le code de la commande publique, du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique et transposition de la directive 2014/55/UE 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

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Le rapport 2018 de la Commission supérieure de codification, en libre accès sur Legifrance !

Jean-pierre Patout - Avocat 21/06/2019 - 463 vues

Un précieux éclairage sur l’élaboration du tout nouveau code de la commande publique !

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L'ordonnance 2017 562 : retour sur 18 mois d'application du nouveau code général de la propriété des personnes publiques

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 14/01/2019 - 523 vues

La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche !

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