CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMMOBILIER, congé maternité de l'assimilée salariée

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Aby33 Le 23-02-2024 à 13:58

Bonjour à tous,

Je me tourne aujourd'hui vers les membres de ce forum car je suis en quête d'informations que je ne trouve nulle part et j'espère que certain(e)s chef(fe)s d'entreprises pourront m'apporter leur retour d'expérience.

Je suis gérante d'une entreprise soumise à la conv. coll. de l'immobilier (IDCC 1527), assimilée salariée. Je suis associée avec deux autres personnes dans cette struture.

Pendant la durée de mon congé maternité, une partie seulement de ma rémunération m'a été versée, soit un fixe. Ma rémunération, et celle de mes associés, est décomposée ainsi : un fixe (représentant 60% de ma rémunération et une commission mensuelle représentant 40% de ma rémunération (peu importe le CA réalisé, elle est identique tous les mois, considérée lissée sur l'année). La partie "commissions" est donc une part substantielle de ma rémunération.

Durant mon congé maternité, je n'ai perçu que la part "fixe" car d'après mon comptable, les commissions ne pouvaient pas m'être versées durant cette période. J'invoque donc auprès de lui l'article 25 de la convention qui, selon ma lecture, prévoit le maintien du versement des commissions à terme échu (sauf stipulation contractuelle contraire), prévoyant également les modalités de maintien les plus favorables à défaut de stipulation. Evidemment, je n'ai pas de contrat de travail.

J'ai en revanche plusieurs années de bulletins de salaires identiques en terme de rémunération et de ventilation de celle-ci.

Cela peut-il valoir pour fonder ma demande de maintien de rémunération intégrale, notamment auprès de mes associés ? Ou au contraire, n'étant pas totalement observée comme une salariée, je ne peux pas me prévaloir de cet article 25 ? Mon comptable m'affirme que seuls mes Droits au chômage diffèrent d'un salarié classique et m'éconduit à la fois sur le fondement de cet article.

Merci à ceux qui auront pris le temps de la lecture et merci par avance à ceux qui auront des éléments à m'apporter.

Aby

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