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Question droit des affaires

Visiteur

Le 24-11-2021 à 09:03

Bonjour,

Bonjour,

Je dirige une entreprise d'ingenierie électronique et production.

sur le point de signer un contrat de fabrication de 100 unités (ou boitiers électroniques) dont 50 par ans.
Pour ce faire et palier à la situation de pénurie industriel et instabillités des prix induit, nous approvisionnons les composants pour 100 unités et sur le demande du client nous démarrons la fabrication ainsi que les payements y atenant.

j'ai 2 questions :

--> mon client souhaite s'assurer de la propriété des fournitures acquises en cas d'une hypothétique et peu probable éventuel liquidation et souhaite un engagement écrit à ce propos sur notre devis, le client souhaite voir stipuler sur l'accord :
"Que vous garantissiez soit la récupération du matériel COMPLET ou remboursement financier en cas de défaillance de votre fournisseur ou de vous"

--> De plus, je facture une société suisse mais livre en usine d'Italie, y a t-il une procédure particulière à faire, est-ce notamment nécessaire de faire une deb et à quel moment ? à la livraison.

Merci de votre recommandations
Cordialment


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