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Code de procédure civile

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Code de procédure civile :

Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale (ex : l'emprisonnement). Le Code de procédure civile (CPC) organise l’ensemble de la procédure, de la définition de l’objet du litige à l’exécution du jugement en passant par la preuve, les possibilités de conciliation, l’organisation de la défense... Code procédure civile exemples d'articles : article 202 , article 699 , article 700

Voir aussi : Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale.

Avis des internautes sur : Code de procédure civile

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 01-07-2016
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