Accueil » Codes & Articles de loi » Code de procédure civile

legifrance2020

Code de procédure civile

Accord de licence officielle - Licence 2020

Visuel Code de procédure civile

Edition 2020

5.0 (1 avis)

  • Envoyé immédiatement par mail
  • Edition 2020 - Accord de licence Legifrance
  • Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 28 Février 2020

Votre Code de procédure civile au format PDF inclut:

  • Index clair et pratique
  • 10 idées reçues en droit du travail

Code de procédure civile :

Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. La procédure civile peut aboutir au versement de dommages et intérêts, mais non à une sanction pénale (ex : l'emprisonnement). Le Code de procédure civile (CPC) organise l’ensemble de la procédure, de la définition de l’objet du litige à l’exécution du jugement en passant par la preuve, les possibilités de conciliation, l’organisation de la défense... Code procédure civile exemples d'articles : article 202 , article 699 , article 700

Voir aussi : Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale.

Avis des internautes sur : Code de procédure civile

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 01-07-2016
    consultation facile, bon systéme de recherche, possibilité de saisir un article pour le réimplanter.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés