Accueil » Convention Collective » Cabinets d'avocats » Vous êtes avocat salarié en arrêt maladie : quelle rémunération allez-vous toucher ?

Convention collective Cabinets d'Avocats Vous êtes avocat salarié en arrêt maladie : quelle rémunération allez-vous toucher ?

Que prévoit le Code du travail en cas d'arrêt maladie ?

Si vous êtes en arrêt maladie vous pouvez prétendre :

  • à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) ;
  • à un complément versé par votre employeur sur justification de votre absence pour maladie et si vous avez au moins une année d'ancienneté (article L1226-1 du Code du travail).

L'indemnité complémentaire versée par votre employeur est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du Code du travail) :

  • pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
  • pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération.

Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d'ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (article D1226-2 du Code du travail).

Attention, un délai de carence de 7 jours s'applique avant le début de cette indemnisation (article D1226-3 du Code du travail)

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés (article D1226-4 du Code du travail).

Néanmoins, des règles plus favorables peuvent être adoptées dans le cadre de votre convention collective. C’est pourquoi il est nécessaire de regarder ce que prévoit la vôtre.

▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Quels avantages résultent de votre convention collective en cas d'arrêt maladie ?

Vous êtes avocat salarié et souffrez d'une maladie vous empêchant de travailler pendant un certain temps. Vous vous demandez si vous allez être privé de rémunération ?

La convention collective des avocats salariés (IDCC n°1850 et brochure n°3078) prévoit, en plus des indemnités versées par la sécurité sociale :
  • un maintien du salaire net à 100% sous déduction des IJSS pour une absence de 30 jours maximum calendaires par année civile ;
  • un maintien du salaire brut à 80% sous déduction des IJSS pendant toutes la durée de versement des IJSS pour une absence continues supérieure à 30 jours calendaires.

Vous souhaitez savoir quelle ancienneté est nécessaire pour bénéficier d'un tel complément de salaire en cas de maladie ?

▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

Accédez à l'intégralité de votre convention

Format PDF 1.50 € TTC

  • Lire efficacement sa convention
  • 7 documents en droit du travail

Télécharger le pdf

Format livre 30,60€ TTC

  • Version PDF envoyée par email
  • Des explications de votre convention rédigées par des juristes

Commander le livre

4.3 (10 avis)


  • N°de brochure JO : 3078
  • IDCC : 68
Format PDF

téléchargement immédiat + guide de lecture

Télécharger PDF Convention  format PDF
Format Livre

livraison par Chronopost + guide de lecture

Commander Livre Convention  format Livre

Avec JuriTravail, le droit devient simple

  • Des juristes et des avocats vous expliquent simplement le Droit.
  • 17 ans d'expérience en Droit du Travail.
  • + de 10000 clients nous font confiance.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés