Aide à domicile 2019 Convention Collective 3381 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) concerne les entreprises et les organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.
Dernière mise à jour le 23/09/2019
Grille de salaire en vigueur
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- Numéro de brochure JO : 3381
- IDCC : 2941
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Aide à Domicile (Brochure JO n°3381)
Par Mickaël Felix , Juriste
Publié le
05/11/2018
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1.50 € TTC
Version PDF 2019
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La convention Aide à Domicile en questions
La convention collective de l'aide à domicile me permet-elle de bénéficier d'avantages en cas de décès d'un proche?
Ce que prévoit le Code du travail
La loi travail adoptée le 8 août 2016 a revu les dispositions applicables en matière de congé pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Des jours de congés supplémentaires sont ainsi attribués à un salarié, au titre de l'article L3142-4 du Code du travail, en raison du décès d'un proche.
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Le nombre de jours de congés définis par le code du travail est un minimum. Une convention collective peut ajouter d'autres cas ouvrant droit à congés supplémentaires et / ou allonger la durée de ces congés.
Il convient donc de vous référer à votre convention collective pour déterminer la durée du congé auquel vous avez droit pour faire le deuil d'un proche décédé.
Ce que dit la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile
Vous êtes auxiliaire de vie ou employé à domicile. Vous dépendez de la convention collective nationale de l'aide à domicile (IDCC n° 2941 - brochure n°3381) , un membre de votre famille vient de décéder et vous vous demandez si vous devez poser des congés pour vous rendre aux obsèques?
Sachez que votre convention collective vous accorde des congés pour des événements familiaux non prévus par la loi et notamment liés au décès d'un proche. Il en est ainsi pour le décès d'un petit-enfant (2 jours), ou à l'inverse, d'un grand-parent voire d'un arrière grand parent (1 jour). Idem pour le décès de votre demis-frère / demie-sœur ou de votre belles-sœur / beau-frère (1 jour).
Soyez également conscient, que le décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS vous donne droit à 5 jours de congés payés grâce à la convention de l'aide à domicile, contre seulement 3 jours prévus par le code du travail.
Mais ce n'est pas tout, car votre convention collective contient des avantages pécuniaires pour les membres de votre famille si vous venez à décéder (capital décès, rente éducation...)
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- Convention de l'aide à domicile : puis-je prétendre à des congés supplémentaires ?
- Salarié d'une entreprise d'aide à domicile, quel est le salaire minimum auquel je peux prétendre ?
- Je déménage, ma convention collective prévoit-elle des aides ou avantages particuliers ?
- Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur de l'aide à domicile ?
- Je suis en arrêt maladie : quels droits me donne la convention de l'aide à domicile ?
- Salarié du secteur de l'aide à domicile, je vais être licencié : à quoi puis-je prétendre ?
- Grossesse et maternité : que prévoit la CCN de l’aide à domicile ?
- Salariés des entreprises d'aide et de soins à domicile, avez-vous droit à des jours de RTT ?
- Aide à domicile : quel préavis respecter en cas de démission ?
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Aide à Domicile (Brochure JO n° 3381)
Vous êtes salarié d'une entreprise d'aide, de soin et d'accompagnement à la personne ? Vous gérez ce type d'établissement œuvrant dans le secteur de l'aide à domicile? Vous travaillez dans des SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ou des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou dans un SAMSAH (Service d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ?
Dans ce cas, vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 Mai 2010.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- L'attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté après 5 ans
- La suppression d'une heure de travail par jour dès le 4ème mois de grossesse
- Une majoration de la rémunération en cas de travail le dimanche ou un jour férié
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective et faites valoir vos droits !
Par
Mickaël Felix,
Juriste
Publié le
05/11/2018
Mise à jour de la convention collective Aide à Domicile
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06/06/2019
TEMPS ET FRAIS DE DÉPLACEMENT
AVENANT DU 25 OCTOBRE 2017 :
Un avenant relatif aux indemnités de temps et frais de déplacement applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.
Cet avenant porte revalorisation du montant de l'indemnité de temps et de frais de déplacement due aux salariés d’intervention de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. -
06/03/2019
Précisions sur la durée d'application de 3 avenants du 3 novembre 2016
Avenant du 30 mars 2017 :
Un avenant visant à compléter 3 avenants en date du 3 novembre 2016 applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.
Cet avenant précise que les avenants n°29-2016 , 30-2016 et 31-2016 signés le 3 novembre 2016 sont conclus pour une durée indéterminée. -
29/01/2019
Sécurisation juridique
Avenant du 19 décembre 2017 :
Un avenant relatif à l'actualisation des dispositions de la convention au regard de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.
Il précise les domaines dans lesquels un accord d'entreprise postérieur à la convention ne peut prévoir de dispositions moins favorables à celles prévues par celle-ci. -
19/12/2018
Prime exceptionnelle
Accord du 19 décembre 2017 :
Un accord relatif à une prime exceptionnelle applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 28 novembre 2018.
Cet accord porte sur l’octroi d'une prime exceptionnelle versées à l'ensemble des salariés de cette branche d'activité. -
03/05/2018
Egalité professionnelle Femme-Homme
Accord du 27 novembre 2015 :
Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Mai 2018.
Cet accord liste les mesures que les employeurs doivent mettre en oeuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...). -
07/02/2018
Formation professionnelle
Avenant du 23 Mai 2017 :
Un avenant relatif à la formation professionnelle des salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Février 2018.
Cet accord définit :
- les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés ;
- les droits des salariés leur permettant de se former tout au long de leur carrière.
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05/03/2018
Mise en place de la CPPNI
Avenant du 23 Mai 2017 :
Un avenant relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 27 Décembre 2017.
Cet avenant définit les attributions, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la CPPNI ainsi que de la commission paritaire nationale de suivi.
Sommaire de la CCN Branche De L'aide, De L'accompagnement, Des Soins Et Des Services à Domicile
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
- Texte de base
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
- Textes Attachés
- Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002
- Oeuvres sociales et culturelles
- Modifications à la convention collective
- Garanties sociales et de prévoyance
- Fonds d'aide au paritarisme
- Prévention de la pénibilité
- Financement du dialogue social
- Priorités de la formation continue
- Prévention des risques psychosociaux
- Régime complémentaire santé
- Régime de prévoyance
- Contrat de génération
- Textes Salaires
- Salaires
- Valeur du point au 1er juillet 2014
- Texte de base
