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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Aide à domicile 2021 Brochure 3381 + grille de Salaire

4.4 (151 avis)

Votre convention collective Aide à domicile 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) concerne les entreprises et organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toute forme d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.

Attention, cette convention remplace les 3 conventions non étendues suivantes :
- Convention des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ;
- Convention des associations d'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 ;
- Convention des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.

Dernière mise à jour le 11/05/2021
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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  • Numéro de brochure JO : 3381
  • IDCC : 2941

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Aide à Domicile (Brochure JO n°3381)

Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web Publié le 22/11/2019

Convention collective Convention Collective 3381 en pdf 1,50 € TTC

Version PDF 2021

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Aide à Domicile (Brochure JO n° 3381)

Vous êtes salarié d'une entreprise d'aide, de soin et d'accompagnement à la personne ? Vous gérez ce type d'établissement œuvrant dans le secteur de l'aide à domicile? Vous travaillez dans des SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ou des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou dans un SAMSAH (Service d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ?

Dans ce cas, vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 Mai 2010.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • l'attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté après 5 ans ;
  • la suppression d'une heure de travail par jour dès le 3ème mois de grossesse ;
  • une majoration de la rémunération en cas de travail le dimanche ou un jour férié.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective et faites valoir vos droits !

Par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web Publié le 22/11/2019

Avis des internautes sur : Convention Collective Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile

4.4 Note moyenne sur 151 avis

  • 3 Par Le 06-05-2021
  • 5 Par Le 20-03-2021
    La réponse est rapide et le dossier très clair et complet.
  • 5 Par Le 16-07-2019
    rapidite
  • 3 Par Le 13-07-2017
    bonjour ,je suis satisfaite dans l ensemble ,sauf sur quelque mots ou il a eux des raté d imprimerie et ou les lettres était invisible ,merci pour votre travail cordialement

Voir tous les avis

La convention Aide à Domicile en questions

La convention collective de l'aide à domicile me permet-elle de bénéficier d'avantages en cas de décès d'un proche?

Ce que prévoit le Code du travail

La loi travail adoptée le 8 août 2016 a revu les dispositions applicables en matière de congé pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Des jours de congés supplémentaires sont ainsi attribués à un salarié, au titre de l'article L3142-4 du Code du travail, en raison du décès d'un proche. 

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Le nombre de jours de congés définis par le code du travail est un minimum. Une convention collective peut ajouter d'autres cas ouvrant droit à congés supplémentaires et / ou allonger la durée de ces congés.

Il convient donc de vous référer à votre convention collective pour déterminer la durée du congé auquel vous avez droit pour faire le deuil d'un proche décédé.

Ce que dit la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile 

Vous êtes auxiliaire de vie ou employé à domicile. Vous dépendez de la convention collective nationale de l'aide à domicile (IDCC n° 2941 - brochure n°3381) , un membre de votre famille vient de décéder et vous vous demandez si vous devez poser des congés pour vous rendre aux obsèques?

Sachez que votre convention collective vous accorde des congés pour des événements familiaux non prévus par la loi et notamment liés au décès d'un proche. Il en est ainsi pour le décès d'un petit-enfant (2 jours), ou à l'inverse, d'un grand-parent voire d'un arrière grand parent (1 jour). Idem pour le décès de votre demis-frère / demie-sœur ou de votre belles-sœur / beau-frère (1 jour).

Soyez également conscient, que le décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS vous donne droit à 5 jours de congés payés grâce à la convention de l'aide à domicile, contre seulement 3 jours prévus par le code du travail.

Mais ce n'est pas tout, car votre convention collective contient des avantages pécuniaires pour les membres de votre famille si vous venez à décéder (capital décès, rente éducation...)

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Sommaire de la CCN Branche De L'aide, De L'accompagnement, Des Soins Et Des Services à Domicile

  • Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
    • Texte de base
      • Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
    • Textes Attachés
      • Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002
      • Oeuvres sociales et culturelles
      • Modifications à la convention collective
      • Garanties sociales et de prévoyance
      • Fonds d'aide au paritarisme
      • Prévention de la pénibilité
      • Financement du dialogue social
      • Priorités de la formation continue
      • Prévention des risques psychosociaux
      • Régime complémentaire santé
      • Régime de prévoyance
      • Contrat de génération
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Valeur du point au 1er juillet 2014