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Aide à domicile 2018 Convention Collective 3381 + Grille de Salaire

4.1 (152 avis)

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Champs d'application

La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) concerne les entreprises et les organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.

Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.

 

Attention, cette convention remplace les 3 CCN non étendues suivantes :
- CCN des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970,
- CCN des associations d'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970,
- CCN des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.

 

Dernière mise à jour le 13/12/2017
Grille de salaire en vigueur

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  • Numéro de brochure JO : 3381
  • IDCC : 2941

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Aide à Domicile (Brochure JO n°3381)

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 04/12/2017


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Avis des internautes sur : Convention Collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile

4.1 Note moyenne sur 152 avis

  • 3 Par Le 15-10-2017
    Je suis auxiliaire de vie et je cherche des informations sur la majoration des heures de nuit mais malheureusement je n'ai pas trouvé.
  • 3 Par Le 03-10-2017
  • 4 Par Le 27-07-2017
    JE VOUDRAIS SAVOIR SI LA CONVENTION EST AUSSI POUR UNE S R A L D AVANCE MERCI
  • 3 Par Le 13-07-2017
    bonjour ,je suis satisfaite dans l ensemble ,sauf sur quelque mots ou il a eux des raté d imprimerie et ou les lettres était invisible ,merci pour votre travail cordialement

Voir tous les avis

La convention Aide à Domicile en questions

La convention collective de l'aide à domicile me permet-elle de bénéficier d'avantages en cas de décès d'un proche?

Ce que prévoit le Code du travail

La loi travail adoptée le 8 août 2016 a revu les dispositions applicables en matière de congé pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Des jours de congés supplémentaires sont ainsi attribués à un salarié, au titre de l'article L3142-4 du Code du travail, en raison du décès d'un proche.

Le nombre de jours de congés définis par le code du travail est un minimum. Une convention collective peut ajouter d'autres cas ouvrant droit à congés supplémentaires et / ou allonger la durée de ces congés.

Il convient donc de vous référer à votre convention collective pour déterminer la durée du congé auquel vous avez droit pour faire le deuil d'un proche décédé.

Ce que dit la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile 

Vous êtes auxiliaire de vie ou employé à domicile. Vous dépendez de la convention collective nationale de l'aide à domicile (IDCC n° 2941 - brochure n°3381) , un membre de votre famille vient de décéder et vous vous demandez si vous devez poser des congés pour vous rendre aux obsèques?

Sachez que votre convention collective vous accorde des congés pour des événements familiaux non prévus par la loi et notamment liés au décès d'un proche. Il en est ainsi pour le décès d'un petit-enfant (2 jours), ou à l'inverse, d'un grand-parent voire d'un arrière grand parent (1 jour). Idem pour le décès de votre demis-frère / demie-sœur ou de votre belles-sœur / beau-frère (1 jour).

Soyez également conscient, que le décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS vous donne droit à 5 jours de congés payés grâce à la convention de l'aide à domicile, contre seulement 3 jours prévus par le code du travail.

Mais ce n'est pas tout, car votre convention collective contient des avantages pécuniaires pour les membres de votre famille si vous venez à décéder (capital décès, rente éducation...)
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir vos droits auprès de votre employeur ! 




Ce qu'il faut savoir sur la Convention Aide à Domicile (Brochure JO n°3381)

Vous êtes salarié d'une entreprise d'aide, de soin et d'accompagnement à la personne ? Vous gérez ce type d'établissement œuvrant dans le secteur de l'aide à domicile? Vous travaillez dans des SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ou des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou dans un SAMSAH (Service d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ?

Dans ce cas, vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 Mai 2010.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • L'attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté
  • La suppression d'une heure de travail par jour dès le 4ème mois de grossesse
  • Une majoration de la rémunération en cas de travail le dimanche ou un jour férié

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective et faites valoir vos droits !

 

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 04/12/2017

Mise à jour de la convention collective Aide à Domicile

  • 03/07/2017 Congés payés Avenant du 27 Janvier 2016 : Un avenant relatif aux congés payés des salariés concernés par cette convention collective, entre en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet avenant modifie les règles conventionnelles en matière d'acquisition et de prise des congés payés par les salariés de la branche.
  • 26/06/2017 Maintien de salaire Avenant du 3 Novembre 2016 : Un avenant relatif à la modification des dispositions de cette convention collective sur la maladie des salariés, est entré en vigueur le 1er Juin 2017.

    Cet avenant modifie les conditions que les salariés en arrêt de travail doivent remplir pour pouvoir prétendre à "un maintien de salaire" et les obligations de l'employeur en la matière.
  • 26/06/2017 Organisation du temps de travail Avenant du 27 Janvier 2016 : Un avenant relatif à l'organisation du temps de travail des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Juin 2017.

    Cet avenant modifie les règles conventionnelles en matière:
    - de temps d'échange et de soutien entre employeur et salariés autour de l'organisation et de la répartition du travail;
    - de repos hebdomadaire;
    - de répartition de travail sur des périodes de 2 ou 4 semaines (décompte heures supplémentaires, absences...).

  • 26/06/2017 Régime de complémentaire santé Avenant du 3 Novembre 2016 : Un avenant relatif au régime de complémentaire santé des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

    Cet avenant modifie:
    - le montant de la cotisation au régime de complémentaire santé et la répartition entre employeurs et salariés;
    - les cas de dispenses d’affiliation à ce régime autorisés pour les salariés de la branche;
    - le dispositif de "versement santé" pour les salariés en contrat court.
  • 14/06/2017 Revalorisation de la valeur du point de salaire Avenant du 3 Novembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation de la valeur du point permettant de déterminer les rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 28 Mars 2017.

    Cet avenant fixe la nouvelle valeur du point à 5,38€.
  • 12/06/2017 Contrat de génération Avenant du 24 Mars 2015 : Un avenant relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Mars 2017.

    Cet avenant liste un ensemble de mesures et de directives à suivre par les entreprises de la branche professionnelle afin de:

    - faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un CDI;
    - favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés;
    - assurer la transmission des savoirs et des compétences.
  • 12/05/2017 Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP) Avenant du 6 Juillet 2016 : Un avenant relatif à la modification des dispositions de cette convention collective inhérentes à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, est entré en vigueur le 13 Janvier 2017.

    Cet avenant modifie les modalités de composition et de fonctionnement des deux commissions paritaires de branche précitées.

Sommaire de la CCN Aide, Accompagnement, Soins Et Services à Domicile

  • Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
    • Texte de base
      • Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
    • Textes Attachés
      • Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002
      • Oeuvres sociales et culturelles
      • Modifications à la convention collective
      • Garanties sociales et de prévoyance
      • Fonds d'aide au paritarisme
      • Prévention de la pénibilité
      • Financement du dialogue social
      • Priorités de la formation continue
      • Prévention des risques psychosociaux
      • Régime complémentaire santé
      • Régime de prévoyance
      • Contrat de génération
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Valeur du point au 1er juillet 2014

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