COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels
Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.
Convention collective Aide à domicile 2021 Brochure 3381 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (Brochure JO n°3381- IDCC 2941) concerne les entreprises et organismes d'employeurs privés à but non lucratif ayant pour activité d'assurer aux personnes physiques toute forme d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité.
Elle s'applique sur le territoire national et dans les DOM.
Dernière mise à jour le 11/05/2021
Grille de salaire en vigueur
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Vous êtes un Professionnel* :
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3381
- IDCC : 2941
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Aide à Domicile (Brochure JO n°3381)
Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web
Publié le
22/11/2019
PDF - Télécharger la Convention Collective 3381
1,50 € TTC
Version PDF 2021
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- Les 10 idées reçues du droit du travail
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Aide à Domicile (Brochure JO n° 3381)
Vous êtes salarié d'une entreprise d'aide, de soin et d'accompagnement à la personne ? Vous gérez ce type d'établissement œuvrant dans le secteur de l'aide à domicile? Vous travaillez dans des SSIAD (Services de soins infirmiers à domicile) de la Croix-Rouge française ou des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD (Service d'éducation spéciale et de soins à domicile) ou dans un SAMSAH (Service d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés) ?
Dans ce cas, vous êtes soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 Mai 2010.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- l'attribution de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté après 5 ans ;
- la suppression d'une heure de travail par jour dès le 3ème mois de grossesse ;
- une majoration de la rémunération en cas de travail le dimanche ou un jour férié.
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective et faites valoir vos droits !
Par
L'équipe Juritravail,
Juriste rédacteur web
Publié le
22/11/2019
La convention Aide à Domicile en questions
La convention collective de l'aide à domicile me permet-elle de bénéficier d'avantages en cas de décès d'un proche?
Ce que prévoit le Code du travail
La loi travail adoptée le 8 août 2016 a revu les dispositions applicables en matière de congé pour événements familiaux, dits congés exceptionnels. Des jours de congés supplémentaires sont ainsi attribués à un salarié, au titre de l'article L3142-4 du Code du travail, en raison du décès d'un proche.
▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Le nombre de jours de congés définis par le code du travail est un minimum. Une convention collective peut ajouter d'autres cas ouvrant droit à congés supplémentaires et / ou allonger la durée de ces congés.
Il convient donc de vous référer à votre convention collective pour déterminer la durée du congé auquel vous avez droit pour faire le deuil d'un proche décédé.
Ce que dit la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile
Vous êtes auxiliaire de vie ou employé à domicile. Vous dépendez de la convention collective nationale de l'aide à domicile (IDCC n° 2941 - brochure n°3381) , un membre de votre famille vient de décéder et vous vous demandez si vous devez poser des congés pour vous rendre aux obsèques?
Sachez que votre convention collective vous accorde des congés pour des événements familiaux non prévus par la loi et notamment liés au décès d'un proche. Il en est ainsi pour le décès d'un petit-enfant (2 jours), ou à l'inverse, d'un grand-parent voire d'un arrière grand parent (1 jour). Idem pour le décès de votre demis-frère / demie-sœur ou de votre belles-sœur / beau-frère (1 jour).
Soyez également conscient, que le décès de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS vous donne droit à 5 jours de congés payés grâce à la convention de l'aide à domicile, contre seulement 3 jours prévus par le code du travail.
Mais ce n'est pas tout, car votre convention collective contient des avantages pécuniaires pour les membres de votre famille si vous venez à décéder (capital décès, rente éducation...)
▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
- Convention de l'aide à domicile : puis-je prétendre à des congés supplémentaires ?
- Salarié d'une entreprise d'aide à domicile, quel est le salaire minimum auquel je peux prétendre ?
- Je déménage, ma convention collective prévoit-elle des aides ou avantages particuliers ?
- Quelles sont les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur de l'aide à domicile ?
- Je suis en arrêt maladie : quels droits me donne la convention de l'aide à domicile ?
- Salarié du secteur de l'aide à domicile, je vais être licencié : à quoi puis-je prétendre ?
- Grossesse et maternité : que prévoit la CCN de l’aide à domicile ?
- Salariés des entreprises d'aide et de soins à domicile, avez-vous droit à des jours de RTT ?
- Aide à domicile : quel préavis respecter en cas de démission ?
Sommaire de la CCN Branche De L'aide, De L'accompagnement, Des Soins Et Des Services à Domicile
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
- Texte de base
- Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile
- Textes Attachés
- Règles de reclassement de l'accord de branche du 29 mars 2002
- Oeuvres sociales et culturelles
- Modifications à la convention collective
- Garanties sociales et de prévoyance
- Fonds d'aide au paritarisme
- Prévention de la pénibilité
- Financement du dialogue social
- Priorités de la formation continue
- Prévention des risques psychosociaux
- Régime complémentaire santé
- Régime de prévoyance
- Contrat de génération
- Textes Salaires
- Salaires
- Valeur du point au 1er juillet 2014
- Texte de base