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Une société avait effectué de nombreux travaux en vue de la réalisation d’un ensemble commercial sur une parcelle située en zone NA du Plan d’occupation des sols (POS) de la commune qui n’autorisait pourtant que  l'extension et l'aménagement des constructions existantes ainsi que l'extension des constructions liées à une exploitation agricole.À la suite de nombreux procès...

Par une décision de 2015, un maire avait décidé de préempter des parcelles situées sur le territoire de sa commune. Les acquéreurs évincés avaient alors saisi le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de cette décision. Ils se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel infirmant le jugement de première...

Un député avait interrogé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les restrictions apportées par un plan local d’urbanisme à la pose de panneaux photovoltaïqueue. Il s’agissait notamment de restrictions vis à vis de la couleur des panneaux différentes de celle de la toiture lorsqu’ils sont intégrés en...