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Article avocat Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Délai de carence Pôle Emploi après un licenciement

Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, Pôle Emploi ne verse pas les allocations chômage immédiatement.

Il existe un différé d'indemnisation, que l'on appelle souvent délai de carence. C'est à dire qu'il faut patienter un certain temps avant que débute le versement des allocations chômage par Pôle Emploi.

Ce différé d'indemnisation est issu du réglement UNEDIC. Dans un premier temps, il existe un délai d'attente de 7 jours.

Ensuite, il y a le différé d'indemnisation lié aux congé payés : ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte de la division, par votre salaire journalier de référence, du montant de l'indemnité de congés payés perçue avec le solde de tout compte.

Cela signifie en clair que si votre salaire journalier de référence est de 150 euros et que votre indemnité de congés payés est de 3 000 euros, le différé d'indemnsation sera de 20 jours.

Enfin, il y a le différé spécifique : c'est un second différé, qui se calcule sur la base des indemnités de rupture perçues par le salarié licencié.

Seules les indemnités perçues au delà des indemnités légales sont prises en compte. Le calcul est le même que précédemment : c'est le salaire journalier de référence qui est pris en compte. La limite de ce différé est fixée à 75 jours.


Par YN
Avocat

Source : Réglement général Unedic, modifié par avenant n° 1 du 16 décembre 2011

Source

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Vos Réactions

  • Camille_B - Visiteur Le 16-05-2013 à 16:19

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si le délai d'attente de 7 jours doit être intégré dans la durée maximale de 75 jours, ou s'il s'agit d'un délai à part.

    En vous remerciant,

    Camille 
  • mt - Visiteur Le 03-09-2013 à 15:05

    Bonjour
    En ce qui concerne le second différé spécifique sur les indemnités conventionnelles issues de textes legislatifs comme par exemple la convention 66 du social ou des journalistes prévoyant 1 mois par année d'anciennetée quand est-est il des modalités de calcul du différé  ? Est ce du légal ou du supra légal ? Dans le dernier cas quel est est l'intétêt d'appartenir à une convention plus favorable si elle n'est pas reconnue par pole emploi qui de plus confisque d'autorité des montants nons soumis à cotisations sociales et fiscales et qui sont bien nécéssaires pour des salariés licenciés brutalements sans autres indemnités et qui se retrouvent à  75 j + 7 j + congés payés plus tard à 57 % hors csg crds de leur salaire antérieur.
    Merci pour vos réponses
    MT           

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Maître Yves NICOL

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Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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