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Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/05/2024
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 28/05/2024
Le télétravail s'est fortement développé en France pendant la crise sanitaire et s'est installé aujourd'hui comme un mode d'organisation du travail apprécié tant par les salariés, que par les entreprises. Comment le mettre en place au niveau de l'entreprise ? Qui peut faire du télétravail ? Quels sont les droits et obligations du télétravailleur ? On vous explique tout !
Rédigé par Maître Stephanie Olson, mis à jour le 28/05/2024
Nous allons voir dans cet article, quelles sont les infractions visant à altérer la vérité en vue d’obtenir une décision favorable en matière de divorce.
Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 28/05/2024
Les questions posées lors d'un entretien d'embauche jouent un rôle crucial dans le processus de recrutement. Elles permettent aux recruteurs de mieux connaître les candidats, d'évaluer leurs compétences et leur adéquation avec le poste. Cependant, certaines questions sont considérées comme inappropriées, voire illégales. Découvrez les questions interdites en entretien d'embauche et...
Rédigé par Cabinet CHG-Avocat, mis à jour le 28/05/2024
Deux grands avantages incitent à se diriger vers une rupture conventionnelle : 1) la rapidité et l'efficacité de la procédure, évitant au demeurant l'aléa judiciaire, ainsi qu'une procédure longue et stressante de plusieurs années. 2) une fiscalité avantageuse.
Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 28/05/2024
Les violences conjugales représentent un défi sociétal majeur en France, et la nécessité d'une aide universelle d'urgence pour les victimes est au cœur des réformes législatives récentes. Cet article examinera cette problématique, en mettant en lumière les aspects juridiques, pratiques et financiers, conformément aux règles de droit en vigueur, y compris les récentes réformes.
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/05/2024
Les faux avis négatifs de consommateurs en ligne, pratique en pleine expansion, menacent la confiance des acheteurs et portent préjudice aux professionnels. Pour contrer cette tendance néfaste, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a adopté en 2023 un nouveau moyen technologique : le logiciel "Polygraphe".
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 27/05/2024
L'Assurance chômage a, ces dernières années, fait l'objet de nombreuses réformes. L'une amorcée en 2019, l'autre adoptée fin 2022. Et ce n'est pas terminé ! Une nouvelle convention chômage a été signée fin 2023. Elle est en attente d'agrément. En attendant, les règles actuellement applicables ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2024. Mais pour compliquer encore davantage les...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024
Le droit temporaire et le droit viager : ces droits s'appliquent lorsque le domicile conjugal appartenait en propriété aux deux époux ou au défunt. D’une part un droit temporaire au logement d’une durée d’un an à compter du décès (article 763 du code civil). D’autre part un droit viager au logement (article 764 du code civil). Ce dispositif s’applique lorsque le domicile...
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024
L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ?
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024
Tout chef d'entreprise peut un jour être amené à céder son entreprise. Quelle qu’en soit la raison, il est primordial pour le dirigeant d’anticiper cette transmission pour la mener à bien.
Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024
Lorsqu'il achète un bien immobilier, l'acquéreur peut être supplanté par une personne bénéficiaire d'un droit de préemption légal, qui est alors prioritaire pour acquérir le bien. Pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents. Un droit de...
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24/05/2024
Prix raisonnable Petit hic pour ma part,thème serait mieux regroupé afin de ne pas trop chercher
24/05/2024
Pratico pratique, surtout si on choisit de prendre le dossier associé
22/05/2024
Bonjour, je suis satisfait du résultat, cordialement.
22/05/2024
Les réponses des Juristes, sont indispensable pour notre petit CSE !
22/05/2024
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