Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. En cas d’impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude. Il doit alors vous verser l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle).
Qu’en est-il de l’indemnité compensatrice de préavis ? Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

L’histoire :

Une salariée a été licenciée pour inaptitude.
La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à lui verser une indemnité de préavis.
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

Ce que disent les juges :

Le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi.
Cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Ce qu’il faut retenir :

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :

- Le salarié inapte, n’étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

- Toutefois, lorsque l’employeur n’a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité.

- De même, l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité.

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l’indemnité compensatrice de préavis.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n° 05-43752