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Modèle de déclaration de sinistre auprès de...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/03/2023
3,60€
Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez une prise en charge par l'assurance décennale de l'artisan. En effet, vous n'avez pas d'assurance Dommages-Ouvrage et la société ayant réalisé les travaux n'existe plus, ne donne pas suite ou n'est pas solvable. Les dommages relèvent d'un défaut d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui...
Déclarer un sinistre auprès de l'assurance...
Rédigé par Malvina Ruiz, mis à jour le 22/03/2023
3,60€
Vous avez une maison construite il y a moins de 10 ans qui subit de graves dommages et vous souhaitez avertir votre assureur dommages-ouvrage. D'autant plus, la société qui a entrepris les travaux n'existe plus ou est insolvable. Les situations sont nombreuses : manque d'étanchéité de la toiture ou de la façade qui cause des tâches d'humidité à l'intérieur de la maison, une...
Mise en demeure de rembourser une somme...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023
3,60€
Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.
Mise en œuvre de la responsabilité civile...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/03/2023
3,60€
Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice. Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.
Lettre de réclamation auprès d’un...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 27/02/2023
3,60€
Suite à une première réparation chez un professionnel, votre véhicule présente la même panne et vous estimez que le garagiste doit reprendre votre véhicule pour effectuer la réparation à ses frais. Toutefois, aucune facture ne vous a été remise lors de la première réparation. Vous lui écrivez pour lui réclamer la remise d'une facture et la reprise du véhicule pour qu'il...
Lettre de licenciement pour faute simple (avec...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/02/2023
4,80€
Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif disciplinaire (par exemple : faute simple, inexécution fautive, etc.). Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement devant être motivée, c'est-à-dire indiquant avec précision les motifs du licenciement.
Mise en demeure au bailleur de respecter ses...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023
3,60€
Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison, et il y a des réparations à faire qui sont à la charge du propriétaire qui refuse jusqu'à présent de faire les travaux demandés.
Mise en demeure de réparer un dommage
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023
3,60€
Une personne vous a causé un dommage et vous souhaitez obtenir réparation. Vous avez subi un dommage du fait de la maison voisine.
Lettre de recours contre le banquier qui ne...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/02/2023
4,80€
Votre entreprise traverse des difficultés économiques liées à la crise de covid-19 et vous avez décidé de vous tourner vers votre banque afin de lui demander un prêt garanti par l'État (PGE). Cependant, votre banquier vous a opposé un refus ou ne vous a jamais répondu.
Lettre de réponse à un salarié suite à la...
Rédigé par Hadjara Laya, mis à jour le 24/01/2023
4,80€
Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il vous a remis une lettre de prise d'acte exposant les motifs de sa rupture. Vous souhaitez répondre par courrier à ce salarié, afin de comprendre les raisons qui l'ont poussé à prendre cette décision.
Modèle de décision unilatérale de...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/01/2023
4,80€
En tant qu'employeur, vous êtes sur le point d'organiser des élections professionnelles pour constituer le comité social et économique dans votre entreprise. À cet égard, vous envisagez de mettre en place le dispositif de vote électronique, mais aucune organisation syndicale n'a pris part à la négociation d'un accord collectif. Vous envisagez donc de l'instituer et de prévoir...
Modèle décision employeur sur les élections...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/01/2023
6,00€
Dès lors que votre entreprise atteint un effectif d'au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail), vous devez obligatoirement tenter de mettre en place un comité social et économique (CSE) en organisant l'élection de ses membres. Pour rappel : Parmi les premières étapes du processus électoral, après avoir informé les...
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Ils partagent leurs expériences
27/04/2024
je n'ai pu que jeter un oeil ,mais cela semble très complexe mais complet
27/04/2024
rapide et efficace je recommande
25/04/2024
Je recommande JURITRAVAIL a 2000%, une très belle équipe
25/04/2024
Informations juridiques très complètes
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
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