Le mot "arrêt" est une expression de la technique juridique utilisée pour ,par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur , désigner un décision rendue par une cour dite "souveraine" , c'est à dire , soit par une Cour d'appel soit par la Cour de Cassation.
On désigne par le mot "arrêtiste" ou " commantateur" une personne qui publie des notes sur les arrêts rendus par ces juridictions.
Textes :
C.Org.Jud. art. R212-3.
NCPC, art. 1020, 1021, 1022.
Bibliographie :
Perdriaux (A.), Visas, "chapeaux" et dispositifs des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, JCP.1986, I, 3257.
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