Séquestre

Mesure conservatoire permettant de mettre " sous main du justice" une somme d'argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible et assurer sa conservation jusqu'à ce que, ou bien intervienne une transaction entre les parties ,ou bien soit rendue une décision de justice .

Voir les mots " Dépôt " et " Saisie " .

Textes :
Code civil art. 602, 1955 et s.

Bibliographie :
Bruttin (J.), La clause dite de séquestre et de nantissement du prix ,thèse Paris X, 1991.
Houin (R.), Le rôle du syndic ou de l'administrateur comme séquestre., Paris, éd. Revue des syndics et administrateurs judiciaires, 1958.
Piegai ( J.), La protection du débiteur et des tiers dans le nouveau droit du séquestre (droit suisse) , 1997.