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Succession

Succession

"Succession" dit aussi Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile, traite successivement de l'inventaire, de l'acceptation à concurrence de l'actif net, autrefois dénommée l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, de la déclaration de renonciation à une succession, des successions vacantes et des successions en déshérence et notamment de la mission du curateur, de la reddition de compte et de la fin de la curatelle, du mandataire successoral lorsqu'il est désigné en justice et du partage amiable ou judiciaire.

L'acceptation d'une succession entraîne pour les héritiers acceptants, l'obligation d'en régler les dettes s'il s'en trouve. Ils disposent cependant de la faculté d'y renoncer. En abandonnant leur qualité d'héritiers, ils sont ainsi dégagés de toute obligation à l'égard des créanciers du défunt.

On peut consulter sur le site du Ministère de la Justice une présentation très complète de cette réforme.

Voir aussi les mots :

"Adultérin (enfant)", "Degré", ""Ascendant", "Conjoint survivant", "Libéralité", "Quotité disponible", "Don, donation, legs", "Délivrance de legs", "Envoi en possession", "Partage", "Partage d'ascendants", "Testament", "Notaire", et "Substitution".

Textes :

Code civil art. 171, 274, 280, 328, 342-5, 368-1, 385, 461, 462, 487, 507-1, 507-2, 514, 515-5-2, 515-5-2, 539, 711, 720, 721, 722

CPC art. 45, 1151, 1304, 1313, 1316, 1317, 1323, 1328, 1329, 1330, 1331, 1332, 1334, 1336, 1338, 1339, 1344, 1348, 1349, 1355.

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006.

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007(recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés).

Bibliographie :

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Banget Hovasse (S.), La propriété littéraire et artistique en droit des successions, thèse, Rennes I, 1990.

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Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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